Quatre ans apr�s la promulgation de la loi du 11 f�vrier 2005, la Halde a souhait� connaitre le niveau d’engagement des collectivit�s locales s’agissant de la scolarisation des enfants handicap�s en milieu ordinaire.

La Haute autorit� de lutte contre la discrimination et pour l’�galit� a fait r�aliser un sondage afin �tablir un bilan sur la scolarisation des enfants handicap�s en milieu ordinaire. Par une d�lib�ration du 16 f�vrier 2009, elle a publi� des recommandations notamment aux collectivit�s locales au sujet de l’accessibilit� du patrimoine scolaire.

38% des communes dans l’ill�galit�

Le sondage r�v�le que � 38% des �lus interrog�s n’ont pas encore mis en place une commission communale d’accessibilit� et que 12% disent ne pas envisager d’en mettre une en place alors qu’elle rel�ve de leur responsabilit� �. Le sondage-bilan CSA/Oxalis publi� par la Halde a �t� r�alis� aupr�s de directeurs d’�coles maternelle et primaire, d’�lus et de parents d’�l�ves handicap�s, et aux travaux d’un groupe de travail compos� d’acteurs institutionnels et associatifs.

La Halde rappelle que des obligations mati�re d’accessibilit� incombent aux communes. La Halde a transmis ces recommandations au gouvernement, � la Caisse Nationale de Solidarit� pour l’Autonomie (CNSA), aux Maisons D�partementales des Personnes Handicap�es (MDPH) et aux associations concern�es.

Scolarisation de droit d�s 3 ans

La loi du 11 f�vrier 2005 pour l’�galit� des droits et des chances, la participation et la citoyennet� des personnes handicap�es est un texte majeur depuis la loi de 1975. Plus concr�tement, d�s l’�ge de 3 ans, si leur famille en fait la demande, les enfants handicap�s peuvent �tre scolaris�s � l’�cole maternelle. Chaque �cole a vocation � accueillir les enfants relevant de son secteur de recrutement.

> Pour en savoir + : D�lib�rations de la Halde (pdf)