La Commission européenne vient d’adopter une décision qui rend juridiquement contraignants les engagements offerts par E.ON afin d’ouvrir l’accès au marché allemand du gaz. Bruxelles s’inquiétait d’une situation dans laquelle la société aurait pu verrouiller indûment l’accès des concurrents en abusant de sa position dominante sur le marché.

Après les récentes décisions relatives à RWE en Allemagne et à GDF Suez en France, la Commission rappelle qu’il s’agit aujourd’hui de la neuvième décision majeure à être adoptée depuis l’enquête réalisée en 2007 sur la concurrence dans le secteur de l’énergie, qui avait montré que les consommateurs et les entreprises étaient pénalisés par l’inefficacité des marchés et leurs prix élevés.

M. Almunia, commissaire chargé de la concurrence et vice-président de la Commission, s’est réjouit de cette évolution : « Les pénuries notoires de capacités de transport constituent actuellement l’un des principaux obstacles à la concurrence sur le marché du gaz allemand. Nous avons pu trouver une solution globale qui permettra aux concurrents d’accéder aux capacités de transport dont ils ont besoin pour entrer sur le marché. »

Libérer 15 % pour la concurrence

À la suite d’une enquête menée par la Commission, E.ON s’est engagée à libérer des volumes de capacité substantiels aux points d’entrée de ses réseaux gaziers d’ici à octobre 2010. Ces volumes représentent environ 15 % de la capacité des gazoducs et seront publiés sur le site Internet d’E.ON Gastransport GmbH dans le courant de la semaine prochaine.

À partir d’octobre 2015, E.ON réduira encore ses réservations de capacités d’entrée pour ramener leur part à 50 % de la capacité des gazoducs sur le réseau NetConnect Germany et à 64 % sur son réseau de gaz à faible valeur calorifique.

Ces engagements devraient avoir un impact structurel majeur sur la possibilité offerte aux autres entreprises d’opérer sur le marché allemand, au plus grand bénéfice des consommateurs de gaz privés et industriels. La Commission a examiné les engagements en étroite coopération avec l’autorité allemande de régulation du secteur de l’énergie (la Bundesnetzagentur) et l’autorité allemande de la concurrence (le Bundeskartellamt). Elle a également consulté des parties intéressées, qui ont réagi positivement au projet de décision.

Accès vital pour les nouveaux entrants

Bruxelles souligne que « l’accès aux gazoducs est vital pour les nouveaux entrants sur le marché. Leur capacité à acquérir de nouveaux clients est limitée par un accès insuffisant aux infrastructures, quelle que soit la compétitivité de leur offre ». L’enquête de la Commission a montré qu’E.ON avait réservé à long terme la plupart des capacités de transport disponibles aux points d’entrée de ses réseaux de transport de gaz. Ces réservations pourraient avoir empêché l’accès d’autres fournisseurs de gaz au marché gazier allemand, les privant ainsi de la possibilité de livrer concurrence à E.ON.

Si la société devait manquer à ses engagements, la Commission précise qu’elle pourrait lui infliger une amende allant jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires annuel total, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles de concurrence du TFUE.