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Gaz : le Conseil d’Etat invalide la hausse limitée à 2%

Le Conseil d’Etat a invalidé hier la hausse limitée à 2% des prix du gaz pour le 4ème trimestre 2012, instaurée par un arrêté du 26 septembre dernier. Dans l’attente du jugement au fond qui statuera sur la légalité de cet arrêté, le Conseil d’Etat a enjoint au gouvernement de prendre un nouvel arrêté conforme à la formule tarifaire en vigueur dans un délai d’un mois. La ministre de l’Écologie, Delphine Batho, prend acte de cette décision. 

Le Conseil d’Etat a donc invalidé l’arrêté du 26 septembre dernier limitant à 2% la hausse du prix du gaz pour le 4eme trimestre 2012. Cette décision fait suite au recours en référé déposé par l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie, l’Anode. Il a également demandé au gouvernement de prendre un nouvel arrêté conforme à la formule tarifaire en vigueur et ce, dans un délai d’un mois. Selon la Commission de Régulation de l’Energie, les tarifs réglementés offerts par GDF Suez auraient en effet dû augmenter de 6,1% au 1er octobre, mais le gouvernement avait voulu faire un geste pour le consommateur.

Rattrapage rétroactif ?

“Ce gel partiel qui prend effet au début de la période hivernale, cruciale pour les fournisseurs, affecte significativement la santé financière des membres de l’Anode, ce qui obère leur capacité à développer, et même à maintenir, leurs activités sur le marché“, expliquait alors l’Anode dans un communiqué. La ministre de l’Écologie, rappelle que la décision du gouvernement de limiter à 2 % les deux dernières hausses des tarifs de gaz avait pour objectif de lisser dans le temps le rattrapage de la dette laissée par la précédente majorité.  Mais, après ce revers, le gouvernement risque d’être contraint, comme son prédécesseur, à une hausse significative au 1er janvier et un nouveau rattrapage rétroactif sur les factures de GDF Suez pour le quatrième trimestre.

Nouvelle annonce le 10 décembre

Delphine Batho a également rappelé que le gouvernement à engager des réformes structurelles pour diminuer les hausses des tarifs de gaz. Il a ainsi demandé à GDF-Suez, dès le début du mois de septembre, de renégocier ses contrats d’approvisionnement afin de diminuer leur exposition aux prix du pétrole, lisser les hausses de tarifs dans le temps et préserver ainsi le pouvoir d’achat des consommateurs sans remettre en cause la sécurité d’approvisionnement.

La ministre de l’Ecologie annonce enfin travailler sur l’optimisation des coûts d’approvisionnement et sur le renforcement des audits de la Commission de régulation de l’énergie. Elle présentera le 10 décembre ces travaux ainsi que l’évolution tarifaire proposée pour le 1er janvier, en tenant compte de cette décision du Conseil d’État.

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