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EGALITE SALARIALE – Les contraintes des entreprises renforcées

L’égalité salariale entre hommes et femmes en entreprises progresse peu en France. Et pour cause, malgré l’obligation faite aux entreprises de tendre vers cette égalité, un rapport de l’Igas souligne l’inefficacité des contrôles qui restent par ailleurs très rares.

Conscient des lacunes actuelles de la réglementation, le gouvernement va présenter aujourd’hui, à l’occasion du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle, un premier projet de décret destiné à améliorer l’efficacité des obligations des entreprises de plus de 50 salariés. Pour rappel, depuis le 1er janvier dernier, les PME doivent avoir signé un accord en la matière, ou, à défaut, adopté un plan d’action, sous peine de verser une pénalité pouvant atteindre 1% de la masse salariale.

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