La Commission des affaires juridiques du Parlement européen estime que causer des dommages graves à l’environnement devrait pouvoir être sanctionné pénalement dans tous les Etats membres, de façon à garantir que la législation de l’UE soit correctement mise en ?uvre. Tel est le message de son rapport de codécision sur la proposition de directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal adopté mardi dernier.
Les membres de la commission parlementaire ont approuvé le principe selon lequel les gouvernements devraient utiliser des mesures pénales pour punir tout acte illicite susceptible de causer des dommages graves aux personnes, à l’air, aux sols, à l’eau, aux plantes et aux animaux, lorsqu’ils sont commis de manière intentionnelle ou qu’ils résultent d’une négligence grave.
« Nous sommes sur la voix d’un accord de première lecture avec le Conseil; le bon résultat d’aujourd’hui va nous permettre d’y parvenir« , a commenté le rapporteur, Hartmut Nassauer, alors que son rapport a été adopté à une courte majorité de 15 voix pour, 11 contre et 2 abstentions.
Sanctions pénales en cas d’infractions à la législation communautaire
L’objectif de la directive est de garantir que tous les Etats membres traitent comme des actes criminels toute une série de comportements susceptibles de causer des dommages à l’environnement. En d’autres mots, son entrée en vigueur obligera les gouvernements des Etats membres à appliquer des sanctions pénales « effectives, proportionnées et dissuasives » dans tous les cas de figure décris dans le texte, y compris ceux qui sont seulement passibles de sanctions civiles (par exemple, une amende) à l’heure actuelle.
La commission parlementaire a aussi convenu que la directive ne s’appliquerait qu’aux cas d’infractions à la législation communautaire dans le domaine de la protection de l’environnement, telle que reprise dans une liste en annexe.
Le commerce d’espèces protégées et de substances appauvrissant la couche d’ozone sanctionnés
Parmi les infractions illégales au regard de la loi communautaire et devant être requalifiées en crimes, le texte approuvé par les députés liste les dommages à l’environnement causés par l’émission de radiations dans l’air, le dépôt d’ordures, et la production et le stockage illicites de matériel nucléaire.
Les députés ont aussi soutenu l’inclusion dans le champ d’application de la directive de la capture, la destruction ou le commerce d’espèces protégées de faune et de flore, la détérioration d’habitats ou de sites protégés et la production et la distribution de substances appauvrissant la couche d’ozone.
Arrêt de la Cour européenne du 6 octobre 2007
Par ailleurs, les députés ont amendé la proposition de la Commission européenne de façon à rendre la directive conforme à une décision de la Cour européenne de justice datant du 6 octobre 2007. La Cour avait estimé que l’UE disposait des compétences pour adopter des mesures pénales seulement dans les cas où il existe un « besoin justifié« , c’est-à-dire dans les politiques communes des transports et de l’environnement. Elle avait ajouté qu’il n’était pas à l’UE de préciser le type et le niveau de sanctions criminelles (applicables dans les Etats membres). Les députés ont ainsi supprimé du texte proposé par la Commission un article relatif à la durée et à la prolongation des sanctions.
