La Commission européenne a décidé d’engager des poursuites contre la Grèce dans deux affaires d’infraction aux dispositions communautaires de protection de l’environnement. Ces affaires concernent la gestion des déchets dangereux et la conservation des oiseaux.
La Commission poursuit la Grèce devant la Cour de justice des Communautés européennes pour défaut d’adoption et de mise en ?uvre de dispositions législatives appropriées concernant le traitement des déchets dangereux et, par ailleurs, pour transposition incomplète en droit grec de la législation communautaire relative à la protection des oiseaux sauvages. Une autre affaire concernant le traitement des boues d’épuration est en cours de classement.
Gestion des déchets dangereux
La Commission poursuit la Grèce devant la Cour de justice à cause de sa gestion des déchets dangereux qui n’est pas sans poser de problème dans le pays. La Grèce n’a pas adopté de plan de gestion adéquat pour les déchets dangereux, et tolère l’élimination incontrôlée de la majorité des déchets dangereux produits, en infraction avec plusieurs exigences essentielles de la directive-cadre relative aux déchets. Cette directive est le pilier central de la législation communautaire qui vise à garantir une gestion des déchets respectueuse de l’environnement dans les États membres.
Après avoir reçu un dernier avertissement en décembre 2005, la Grèce a modifié son cadre juridique relatif à la gestion des déchets dangereux et adopté un nouveau plan de gestion qui a été transmis à la Commission en mars 2007. En dépit de cette adoption, la Grèce ne respecte toujours pas ses obligations.
La Commission estime que le plan est trop général et ne prévoit pas une stratégie cohérente de gestion des déchets. De l’avis de la Commission, le plan de gestion adopté n’est pas suffisamment précis, notamment en ce qui concerne la désignation de sites d’élimination appropriés, et l’inventaire des déchets dangereux n’est pas encore définitif pour toutes les catégories. Des milliers de tonnes de déchets sont stockés «provisoirement» dans l’attente de leur élimination ou de leur valorisation. La Grèce a admis que 600 000 tonnes de déchets dangereux étaient stockées dans des sites que les autorités grecques considèrent comme «pollués en principe».
Bien que les autorités grecques aient reconnu le problème et soient fermement résolues à le résoudre, le plan de gestion qui a été adopté ne le permettra pas. La Commission a donc décidé de saisir la Cour de justice des Communautés européennes.
Protection des oiseaux
En vertu de la directive communautaire concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive «Oiseaux»), les États membres sont tenus de désigner des zones de protection spéciale (ZPS) pour les oiseaux qui relèvent de la directive. Dans son interprétation de cette disposition, la Cour de justice a estimé que les États membres devaient également accorder aux ZPS qu’ils avaient désignées un régime de protection juridique propre à réaliser les objectifs de conservation des espèces et des habitats concernés.
Des études de conformité ayant révélé que la Grèce n’avait pas transposé correctement la directive «Oiseaux», une procédure d’infraction a été engagée en avril 2006. Les autorités grecques ont ensuite adopté un nouveau texte législatif sur la chasse, mais aucun texte n’a été adopté pour transposer les autres dispositions concernées. Un dernier avertissement écrit a été envoyé en juin 2007, mais en l’absence de réponse de la part des autorités grecques, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice.
Une autre affaire, également pendante, concerne la transposition incorrecte par la Grèce de la directive «Habitats».
Classement de l’affaire concernant le traitement des boues d’épuration
La Commission a décidé de clore la procédure d’infraction entamée en 2002 dans une affaire concernant le traitement des boues produites par la station d’épuration de Psyttalia, après la mise en service d’une nouvelle unité de séchage des boues d’épuration pour remédier au problème.
Quelque 800 tonnes de boues d’épuration étaient produites quotidiennement à Psyttalia. Elles étaient stockées temporairement sur place, alors que dans le passé elles étaient transférées vers la décharge de Ano Liossa. Le stockage temporaire des boues d’épuration comportait des risques pour la santé publique et pour l’environnement, et contrevenait à la législation communautaire (directive 75/442/CEE relative aux déchets et directive 91/271/CEE concernant les eaux urbaines résiduaires). La nouvelle unité de séchage des boues d’épuration, qui a été cofinancée par des fonds européens, est désormais opérationnelle depuis le 26 septembre 2007. La légalité a donc été rétablie.
