La Commission européenne va intenter une action contre le Portugal au motif qu’il a adopté des mesures ayant des répercussions sur deux zones de protection spéciale destinées à la conservation et à la protection des oiseaux sauvages. Ces mesures constituent une violation de la directive communautaire sur la conservation de la nature et des oiseaux sauvages.
Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l’environnement, a déclaré à ce propos: « le Portugal doit veiller à ce que les sites qu’il a déjà désignés bénéficient d’une protection adéquate et doit prendre des mesures pour réparer les dégâts causés. La désignation et la protection de zones de protection spéciale sont fondamentales pour répondre à l’objectif communautaire d’enrayer l’appauvrissement de la biodiversité d’ici 2010. »
Zones de protection spéciale
Au titre de la directive Oiseaux, les États membres sont tenus de désigner tous les sites les plus appropriés en tant que zones de protection spéciale (ZPS) afin de conserver les espèces d’oiseaux sauvages. La désignation des ZPS doit s’appuyer sur des critères scientifiques objectifs et vérifiables. Pour apprécier si les États membres se sont conformés à leur obligation de classement des ZPS, la Commission recourt aux meilleures données ornithologiques disponibles.
Si les États membres ne fournissent pas les informations scientifiques nécessaires, la Commission utilise les inventaires nationaux des zones importantes de peuplement d’oiseaux (IBA) établis pas l’organisation non gouvernementale (ONG) Birdlife International. Sans être juridiquement contraignant, l’inventaire IBA est basé sur des critères scientifiques internationalement admis. La Cour de justice a déjà pris acte de sa valeur scientifique, et en l’absence de données scientifiques équivalentes, l’inventaire IBA constitue une base de référence valable pour évaluer si le nombre et l’étendue des territoires classés par les États membres en tant que ZPS sont suffisants.
Procédures engagées contre le Portugal
La Commission a décidé d’envoyer au Portugal deux derniers avertissements écrits concernant des affaires distinctes dans lesquelles il a pris des mesures ayant des répercussions sur deux zones de protection spéciale destinées à garantir la conservation des oiseaux sauvages.
La première affaire concerne la zone de protection spéciale Castro Verde. Conformément à un arrêt rendu en 2006 par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), le Portugal devait étendre cette zone pour compenser la construction en 2000 d’une autoroute qui la traverse. Le Portugal a souscrit à cette décision, mais aucune mesure de compensation n’a encore été mise en ?uvre. Castro Verde accueille notamment des espèces telles que le faucon crécerellette (Falco naumanni), l’outarde barbue (Otis tarda) et l’outarde canepetière (Tetrax tetrax). Ces trois espèces sont en déclin.
La seconde affaire concerne une modification des frontières de la ZPS Moura/Mourã/Barrancos. La CJCE a jugé en 2006 que le Portugal avait modifié les frontières de cette zone sans critères ornithologiques clairs et justifiés, et que les frontières devaient être rétablies. Le Portugal avait accepté de se conformer à la décision, mais à ce jour, il n’a pas procédé aux modifications nécessaires. La zone en question abrite des espèces telles que le vautour moine (Aegypius monachus), considéré comme presque menacé dans la classification de l’UICN, l’aigle botté (Hieraetus pennatus) et le vautour fauve (Gyps fulvus).
Procédure juridique
L’article 226 du traité habilite la Commission à engager une procédure contre un État membre qui manque à ses obligations.
Si la Commission conclut à l’existence d’une infraction au droit communautaire justifiant l’ouverture d’une procédure d’infraction, elle adresse à l’État membre concerné une «lettre de mise en demeure» (premier avertissement écrit) l’invitant à présenter ses observations dans un délai déterminé, qui est généralement de deux mois.
En l’absence de réponse ou si la réponse fournie par l’État membre n’est pas satisfaisante, la Commission peut décider d’adresser à ce dernier un «avis motivé» (dernier avertissement écrit). Elle y expose clairement et à titre définitif les raisons pour lesquelles elle estime qu’il y a eu infraction au droit communautaire, et elle invite l’État membre à se mettre en conformité dans un délai déterminé, qui est généralement de deux mois.
Si l’État membre ne se conforme pas à l’avis motivé, la Commission peut décider de porter l’affaire devant la Cour de justice. Si la Cour constate qu’il y a eu infraction au traité, l’État membre contrevenant est tenu de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité.
L’article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s’est pas conformé à un arrêt antérieur de la Cour de justice des Communautés européennes. Cet article permet également à la Commission de demander à la Cour d’imposer des sanctions financières à l’État membre concerné.
