La Commission européenne a ouvert des procédures d’infraction contre les sept États membres qui pratiquent la pêche au thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée. Des lettres de mise en demeure ont été envoyées respectivement à Chypre, à la France, à la Grèce, à l’Italie, à Malte, au Portugal et à l’Espagne en raison de manquements à l’obligation de communication à la Commission des données relatives aux captures.

Dans le cas de la France et de l’Italie, la procédure d’infraction concerne également des manquements en matière de contrôle de la pêche en question. Les États membres disposent d’un mois pour répondre à la Commission.

La semaine dernière, la Commission a fermé la pêcherie de thon rouge jusqu’à la fin de l’année 2007, après avoir constaté l’épuisement du quota attribué à l’UE pour cette année. Le stock de thon rouge ne cesse de s’appauvrir, décimé par des années de surpêche. Il est impératif que le plan international de reconstitution, adopté l’année dernière par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), soit immédiatement et pleinement mis en ?uvre par toutes les parties prenantes.

Le thon rouge faisant partie des espèces de poissons grands migrateurs, la pêche est gérée dans le cadre de la CICTA, une organisation régionale de gestion de la pêche. L’Union européenne en est un membre actif et a joué un rôle moteur dans l’adoption d’un nouveau plan de reconstitution sur quinze ans du stock oriental de thon rouge en novembre dernier, lors de la réunion annuelle de la CICTA, qui s’est tenue à Dubrovnik.

Des mesures transposées en juin dernier

Les mesures nécessaires incluses dans le plan ont été transposées dans la législation communautaire pour cette année, en juin, en attendant l’adoption du plan à long terme par le Conseil. Il incombe aux États membres de faire appliquer ces règles dans les eaux et les territoires relevant de leur juridiction. Pour combattre les activités de pêche illicites, si négatives pour la pêcherie de thon rouge, le plan prévoit des mesures globales couvrant tous les stades de la filière, de la capture à l’exportation en passant par la commercialisation du thon rouge.

La documentation et la transmission de données à la Commission à des moments précis constituent un élément crucial de cette lutte. Ces informations permettent également à la Commission de contrôler en temps réel le prélèvement par chaque État membre de la part du quota UE qui lui revient. Toutefois, les États membres concernés ne semblent pas avoir rempli leurs obligations dans ce domaine.

Des carences en Italie et en France

Les États membres doivent contrôler et assurer le suivi des activités liées à la pêche en question, tant en mer et dans les ports que dans les sites de mise en cage et sur les marchés. Dans le cas de la France et de l’Italie, certains indices laissent également entrevoir des carences dans ce domaine.

La semaine dernière, à l’occasion de la fermeture de la pêcherie, la Commission a annoncé qu’elle proposerait en temps utile, pour la campagne 2008, un dispositif visant à éviter les problèmes rencontrés cette année. Elle a aussi indiqué qu’elle s’attacherait à faire en sorte que tous les États membres pénalisés par cette fermeture précoce de la pêche en 2007 soient dédommagés dans le cadre des futures possibilités de pêche. Des dispositions légales sont également prévues afin que les quantités prélevées en sus soient déduites des futures possibilités de pêche des États membres responsables du dépassement du quota.

Contexte

Le stock oriental de thon rouge (Atlantique Est et mer Méditerranée) fait l’objet d’une surexploitation depuis de nombreuses d’années. À plusieurs reprises, les scientifiques ont mis en garde contre le risque d’effondrement de ce stock si rien n’est entrepris pour réduire de manière considérable le niveau de l’activité de pêche. En particulier, l’importance de la surpêche non déclarée a été désignée comme une cause fondamentale du déclin de cette ressource.

L’une des principales réalisations du plan convenu à Dubrovnik est l’établissement d’un nouveau programme de contrôle et d’exécution strict et exhaustif, dont l’objectif est de lutter contre la surpêche, qui, par définition, est une activité de pêche illicite. La Commission attache une grande importance à la bonne mise en ?uvre du plan de reconstitution en général et à celle du programme de contrôle en particulier, et appelle les États membres exploitant la ressource concernée à coopérer entre eux, avec les autres parties de la CICTA et avec la Commission en vue d’empêcher la surpêche, qui met en péril l’une des pêcheries les plus anciennes et les plus riches d’Europe.