GDF-Suez va-t-il devoir “renotifier” ?

gdf_suez.jpgL’union de Gaz de France et de Suez ne devrait pas rencontrer d’obstacle de la part de la Commission européenne, puisque l’accord donné par l’organisme européen au mois de novembre 2006 reste valable. D’après le nouvelle “communication juridictionnelle consolidée” de la Commission, il ne serait pas nécessaire de notifier à nouveau.

En effet, le texte stipule que “des modifications moins significatives telles que de légers changements des pourcentages de participation n’ayant pas d’incidence sur la modification du contrôle ou la qualité de cette modification, des variations du prix de l’offre dans les cas d’offres publiques ou des modifications de la structure de la société par laquelle l’opération est mise en application, et qui sont sans effet sur la situation du contrôle en question au sens du règlement sur les concentrations, sont considérées comme étant couvertes par la décision d’autorisation de la Commission”.

Pourtant, selon Jonathan Todd, porte-parole de la Commission en charge de la concurrence, “il est théoriquement possible que, quand la structure d’un projet approuvé par la Commission change, celui-ci doive être renotifié. (…) Mais il est de la responsabilité des parties concernées de décider s’il a besoin d’être renotifié ou non”. Selon lui les deux groupes énergétiques auront “besoin de travailler pas mal avant de décider s’ils doivent renotifier la fusion ou non“. Il a également tenu à rappeler qu’un groupe qui ne notifie pas un projet alors qu’il le devrait, peut écoper d’une amende allant jusqu’à 10% de son chiffre d’affaires mondial.

Demande de prolongation des délais

J’ai signé une lettre envoyée avec M. Cirelli pour demander un report de délai“, aurait déclaré Gérard Mestrallet. Selon lui, les deux groupes avaient jusqu’à la fin du mois pour présenter leurs propositions en vue d’une éventuelle fusion. Gaz De France et Suez attendent la réponse de la Commission européenne. Selon certaines sources, des délais supplémentaires devraient être accordés aux deux sociétés.

Pour pouvoir finaliser cette fusion, Suez va devoir se séparer de ses parts dans sa filiale belge gazière Distrigaz. Cette société devrait intéresser des groupes comme EDF, E.ON ou Gazprom. Le groupe devra également diminuer sa participation dans Fluxys, le gestionnaire du réseau de transport gazier belge. Gaz De France, quant à lui, devra céder ses parts dans le producteur belge d’électricité SPE.

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