Des poursuites avaient été engagées en 2012 par la Commission européenne à l’encontre de la France, pour non respect de la directive nitrates de 1991. Mais, à ce jour, la France n’a toujours pas transposé correctement la loi européenne dans sa législation. Elle s’expose alors à des lourdes sanctions financières. Juliane Kokott, avocat général de […]
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