La Commission européenne a émis un avis officiel sur un certain nombre de mesures de circulation proposées par le gouvernement du Tyrol afin d’améliorer la qualité de l’air.
La Commission se réjouit des efforts déployés par l’Autriche pour atteindre les objectifs que l’UE s’est fixée pour 2010 en matière de qualité de l’air et considère que plusieurs des mesures proposées auront effectivement une incidence positive sur l’environnement. Elle estime cependant que l’«interdiction sectorielle de circulation» envisagée par les autorités autrichiennes pour le transit des poids lourds n’est pas compatible avec les règles communautaires.
«La Commission est consciente des difficultés rencontrées par les pays alpins tels que l’Autriche pour maîtriser les effets de la circulation sur l’environnement et la santé», a déclaré Jacques Barrot, vice-président de la Commission européenne chargé des transports. «Nous nous félicitons des efforts accomplis par l’Autriche pour atteindre les objectifs communautaires en matière de qualité de l’air et souhaitons coopérer avec elle dans le cadre de projets débouchant sur des solutions réelles aux problèmes posés par la circulation, comme le tunnel de base du Brenner à long terme et certaines mesures liées à la circulation à court terme. Nous ne saurions toutefois approuver l’introduction de mesures disproportionnées n’ayant qu’un effet limité sur la qualité de l’air.»
Des mesures efficaces…
Dans un avis émis aujourd’hui, la Commission analyse un train de mesures proposées par l’Autriche pour réduire les émissions d’oxydes d’azote (NOx) des voitures particulières et des poids lourds au Tyrol. En ce qui concerne la plupart de ces mesures, la Commission estime qu’elles contribuent efficacement à la politique communautaire dans le domaine de l’environnement et n’entravent pas la libre circulation des biens d’une manière qui serait disproportionnée par rapport à l’objectif à atteindre. Il s’agit, par exemple, de la limitation de vitesse pour les voitures particulières, de l’interdiction de circulation applicable aux poids lourds les plus anciens ou les plus polluants et de l’extension de l’interdiction de circulation nocturne.
… et d’autres contraires au droit européen
La Commission juge néanmoins l’une des mesures prévues incompatible avec le droit européen. Les autorités du Tyrol envisagent en effet d’interdire totalement un tronçon de l’autoroute A 12, dans la vallée de l’Inn, aux poids lourds transportant certaines marchandises, telles que déchets, céréales, rondins et liège, pierres, terre, déblais, véhicules à moteur et remorques, acier de construction, carreaux de céramique, etc. Cette interdiction, qui porterait sur un tronçon autoroutier de 12 km entre Kufstein, à la frontière germano-autrichienne, et Zirl, située à 12 km à l’ouest d’Innsbruck, s’appliquerait à tous les poids lourds transportant les marchandises en question, quel que soit leur niveau d’émissions. Dans un arrêt de 2005, la Cour de justice a déjà statué sur une mesure similaire, concluant qu’elle était contraire au principe de la libre circulation des biens inscrit dans le traité UE.
Conformément à la jurisprudence de la Cour, la Commission considère qu’en l’espèce l’interdiction sectorielle envisagée par les autorités autrichiennes n’est pas acceptable. D’une part, elle risque d’entraver gravement la libre circulation des marchandises: il ressort des éléments disponibles que le trafic dévié de l’autoroute ne pourrait pas être canalisé facilement vers d’autres modes de transport, comme les chemins de fer. D’autre part, par comparaison avec des mesures moins restrictives, l’interdiction sectorielle ne paraît pas donner lieu à une amélioration significative de la qualité de l’air.
Des mesures moins restrictives
La Commission encourage les autorités autrichiennes à réexaminer la possibilité de recourir à d’autres mesures moins restrictives, comme les limitations de vitesse. Il convient d’étudier la possibilité, jusqu’à présent limitée, d’utiliser le transport ferroviaire comme solution de remplacement selon une approche davantage fondée sur les réalités. Les autorités autrichiennes devraient également admettre la nécessité de prévoir des mesures de transition pour permettre aux entreprises de transport de s’adapter aux mesures envisagées en matière de circulation en organisant une large consultation préalable de toutes les parties concernées.
Contexte
Conformément à la législation de l’UE, les États membres qui ont l’intention d’adopter, dans le domaine des transports, de nouvelles dispositions législatives susceptibles d’interférer d’une manière substantielle avec la réalisation de la politique commune des transports doivent en aviser la Commission. Celle-ci est tenue de donner aux autres États membres la possibilité de formuler des observations et doit elle-même rendre un avis sur la mesure envisagée.
