Les règles de l’UE en matière de finance verte jugées laxistes pour certains secteurs et difficiles à appliquer pour d’autres

Des mois de délibération de l’UE pour décider quels secteurs doivent être favorisés en tant qu’investissements verts, ont produit un ensemble de projets de normes que certains responsables des finances et des ONG jugent laxistes pour le secteur maritime et difficiles à respecter pour les bâtiments.

Alors que l’Union européenne poursuit la réglementation pour essayer de mettre en œuvre l’Accord de Paris de 2015 sur le changement climatique, un outil puissant pour canaliser les financements au cours des prochaines décennies sera sa taxonomie financière – en d’autres termes, un système de classification des activités qui peuvent être commercialisées comme durables.

Les décideurs politiques ont publié un projet de règles après des mois passés à recueillir les contributions de toutes les parties concernées, après qu’un groupe d’experts techniques (GET) a émis ses recommandations.

Des règles jugées non durables dans le secteur maritime

Les règles énoncent des critères stricts pour les centrales électriques à combustibles fossiles et l’industrie automobile, qui ont été accueillis par le secteur financier comme une incitation à un changement positif.

Dans d’autres domaines, les critiques disent que les règles, qui doivent faire l’objet de quatre semaines supplémentaires de consultation, ne sont pas à la hauteur.

L’une des propositions les plus controversées est l’inclusion de règles sur le fret maritime. Elles ne faisaient pas partie des recommandations du GET et la nouvelle plateforme consultative de la Commission européenne sur la taxonomie avait prévu de les développer dans les mois à venir.

Luca Bonaccorsi, directeur des finances durables pour l’ONG Transport & Environnement, qui siège sur la plate-forme de conseil, a déclaré que les règles proposées « n’encourageront ni n’accéléreront les investissements vers une navigation durable ».

Les règles disent que, jusqu’en 2026, les navires peuvent être classés comme durables s’ils répondent à l’un des quatre critères, dont le fait que les navires soient 10% plus efficaces que les standards internationaux. La proposition ne précise pas quelles règles s’appliqueraient à partir de 2026.

Tristan Smith, professeur agrégé à l’UCL Energy Institute, a déclaré que les règles ne contenaient pas d’exigence pour que les navires puissent être modernisés pour utiliser des carburants décarbonés tels que l’hydrogène, afin de les rendre durables sur le long terme.

« Les navires, y compris les navires côtiers, utilisent tous des carburants dérivés du pétrole pour le moment et ils devront passer à pratiquement zéro [émissions], probablement dans environ dix ans », a-t-il déclaré.

« Cela signifie que l’on construit actuellement une flotte de navires qui sera complètement inadéquate d’ici dix ans. »

Une autre source de préoccupation est le traitement de la bioénergie, qui fait écho à des années de débat européen sur la question de savoir si l’extraction d’énergie à partir de déchets ou de matériaux naturels est bonne pour la planète.

Nathan Fabian, ancien membre du GET, qui dirige la nouvelle plate-forme consultative de la Commission sur la taxonomie, a déclaré que les règles proposées permettraient aux arbres entiers et aux graisses animales d’être considérés comme des matières premières durables pour l’énergie.

« C’est un affaiblissement des recommandations du GET », a-t-il déclaré.

Règles strictes pour le bâtiment

Le projet de règles pour le secteur du bâtiment sont elles plus sévères que celles proposées par le GET.

Pour obtenir un label vert, les bâtiments existants devront obtenir la note « A », la plus élevée en matière d’efficacité énergétique.

En conséquence, les investisseurs qui cherchent à acquérir des bâtiments conformes à la taxonomie et à les commercialiser auprès de clients comme étant bons pour l’environnement peuvent avoir plus de mal à trouver des actifs appropriés.

Le marché naissant des hypothèques vertes, qui propose des prêts selon que l’immeuble est respectueux de l’environnement, peut être confronté à un problème similaire.

Environ 85% du parc immobilier de l’UE a été construit avant 2001 et il est peu probable qu’il atteigne le niveau le plus élevé.

Luca Bertalot, secrétaire général de la Fédération hypothécaire européenne, a déclaré qu’il se félicitait de la taxonomie mais qu’elle devait être « ambitieuse mais aussi inclusive ».

La R&D mise à contribution

Certains des conseillers de la Commission ont quant à eux salué l’inclusion de la recherche et du développement dans les nouvelles règles comme moyen de réduire les émissions de secteurs. Ils ont jugé cela particulièrement approprié dans le secteur de l’aviation, qui est particulièrement difficile à rendre « vert ».

« Si vous encouragez la R&D et que vous encouragez les entreprises à investir dans cela, et que vous facilitez ces pratiques, alors cela peut avoir des retombées et des avantages plus importants », a déclaré Helena Viñes Fiestas, responsable mondiale de la gérance chez BNP Paribas Asset Management et membre du GET.

« Cela encourage également les start-ups et les petites entreprises. »

 

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