• Accueil
  • >
  • Fil Info
  • >
  • GAZ DE SCHISTE – La loi de 2011 pas totalement appliquée

GAZ DE SCHISTE – La loi de 2011 pas totalement appliquée

Delphine Batho (Ecologie)L’amicale des foreurs et métiers du pétrole vient d’interpeler le Premier ministre pour lui demander d’appliquer la totalité de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 sur la fracturation hydraulique, et pas seulement l’article 1, interdisant son exploitation en France.

L’association s’étonne que l’article interdisant cette fracturation ait fait l’objet d’une exécution « particulièrement scrupuleuse » alors que les articles 2 et 4 ne sont pas encore mis à exécution. L’article 2 prévoyait la création d’une Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux. Si la création a été créée le 22 mars 2012, le représentant de l’Assemblée nationale n’a toujours pas été désigné.

Rappelant que la ministre de l’Energie Delphine Batho a déclaré que cette désignation « n’est pas prévue immédiatement », l’association pro gaz de schiste affirme que soit cette loi est bonne et le devoir impose alors de la faire appliquer dans son intégralité, soit elle est mauvaise et il faut alors la faire annuler pour qu’un nouveau débat s’ouvre au Parlement.

  • facebook
  • googleplus
  • twitter