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ENERGIE – Traitement « contestable » des factures des surendettés

Dans sa dernière lettre d’information, le Médiateur de l’énergie s’inquiète du traitement « contestable » des dossiers de consommateurs surendettés par les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel.

Plusieurs opérateurs avancent une caducité abusive des plans de redressement pour se faire payer coûte que coûte. Denis Merville, médiateur national de l’énergie, rappelle à tous les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel qu’une facture impayée postérieure à la mise en place d’un plan de redressement pour surendettement est une charge courante et, à ce titre, ne peut en aucun cas entraîner la caducité du plan de redressement.

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