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PHOTOVOLTAIQUE – Le décret sur le moratoire publié au JO

Le décret sur le moratoire voulu par le gouvernement sur le photovoltaïque vient d’être publié au Journal Officiel.

Le décret publié aujourd’hui au JO suspend donc pendant trois mois l’obligation pour EDF et les distributeurs non nationalisés de conclure un contrat d’achat de l’électricité photovoltaïque aux conditions tarifaires jusqu’ici applicables. Toutefois, le texte précise que cette interdiction temporaire ne s’applique pas “aux installations dont la puissance crête est inférieure à 3 kW et aux installations pour lesquelles le porteur de projet a accepté la proposition de raccordement faite par le gestionnaire de réseau avant le 2 décembre 2010″. Ce bénéfice est toutefois conditionné à la réalisation de l’installation dans les 18 mois suivant la date de publication du décret, et si la proposition de raccordement a été acceptée il y a plus de 9 mois.

Excepté dans ces deux cas, à l’issue de la période de suspension, les producteurs d’énergie solaire désirant se faire racheter leur électricité devront donc faire une nouvelle demande

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