L’Assemblée Nationale a adopté hier un texte de loi préparant notamment l’ouverture à la concurrence des transports urbains en Ile-de-France, imposée par la réglementation européenne à compter du 3 décembre 2009. Il s’agit d’adopter en Ile-de-France le régime déjà en vigueur dans toutes les autres régions françaises.
Le choix du gouvernement ménage une ouverture équilibrée, dans l’intérêt des usagers, qui a pour but de déterminer les conditions dans lesquelles les nouveaux services pourront être mis en concurrence par le STIF, autorité organisatrice des transports en Ile-de-France, à partir du 3 décembre 2009. Il entend fixer les échéances de l’ouverture à la concurrence des services existants à la concurrence : les bus dans 15 ans, les tramways dans 20 ans et le métro dans 30 ans. Il s’agit également de redéfinir en conséquence les relations entre le STIF et la RATP et le partage équilibré des biens qui en découle.
Ce projet de loi confirme toutes les compétences actuelles du STIF en qualité d’autorité organisatrice des transports (fixation des relations à desservir, désignation des exploitants, cohérence des programmes d’investissements, détermination de la politique tarifaire, maitrise d’ouvrage des infrastructures nouvelles, etc.). Il offre ainsi au STIF un cadre juridique clair et sécurisé, en lui laissant le choix d’exploiter les nouveaux services en régie ou de les attribuer après mise en concurrence suivant un régime identique à celui qui s’applique déjà hors Ile-de-France.
Le STIF bénéficiera également de la pleine propriété des matériels roulants qui appartiennent aujourd’hui à la RATP et lui assure la possession de ces matériels à l’expiration des droits d’exploitation de la RATP. Ainsi, il disposera de tous les moyens concrets pour organiser, à l’échéance des contrats en cours, une véritable concurrence sur les lignes actuellement exploitées par la RATP.
La RATP, responsable de la gestion des infrastructures
Afin de garantir la sécurité, l’interopérabilité et la continuité du service public, comme RFF dans le domaine ferroviaire, la RATP est déclarée responsable de l’entretien, du renouvellement et de l’exploitation des infrastructures du réseau dont elle a la charge, mission distincte de son rôle d’exploitant. Cette mission reconnue à la RATP ne prive le STIF d’aucune de ses compétences d’autorité organisatrice, pas plus que la mission assurée par RFF de gestionnaire de l’infrastructure du réseau ferré national n’empêche les régions de jouer leur rôle d’autorités organisatrices des services ferroviaires régionaux.
De son côté, le STIF devient propriétaire de l’ensemble du matériel roulant qui appartenait à la RATP : c’est nécessaire pour que d’autres opérateurs puissent exploiter le réseau après l’ouverture à la concurrence. La RATP devient propriétaire de l’ensemble de l’infrastructure qu’elle possédait déjà pour moitié, le STIF possédant l’autre moitié : cela va de pair avec son rôle de gestionnaire d’infrastructures de la même façon que RFF est propriétaire du réseau ferroviaire.
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