Les march�s europ�ens du gaz et de l’�lectricit� devraient pouvoir �tre lib�ralis�s davantage tout en renfor�ant les droits des consommateurs. Tel est le sens d’un compromis conclu lundi soir entre les d�put�s europ�ens et la pr�sidence tch�que du Conseil des ministres de l’UE sur le vaste paquet l�gislatif relatif au march� de l’�nergie.
Ce compromis informel n�goci� par les membres de la commission de l’industrie du Parlement europ�en et la pr�sidence tch�que doit encore �tre valid� par le Parlement europ�en dans son ensemble et par le Conseil. Il donne aux Etats membres la possibilit� de choisir entre trois options pour dissocier les activit�s d’approvisionnement et de production de la gestion des r�seaux sur les march�s du gaz et de l’�lectricit�:
– une dissociation int�grale des structures de propri�t�;
– un gestionnaire de r�seau ind�pendant;
– un gestionnaire de transport ind�pendant.
La dissociation int�grale des structures de propri�t� devrait contraindre les compagnies �nerg�tiques int�gr�es � vendre leurs r�seaux de gaz et d’�lectricit� ce qui impliquerait la mise en place de gestionnaires s�par�s des r�seaux de transport qui seraient charg�s de la gestion de l’ensemble du r�seau. Dans une telle option, une soci�t� de fourniture et de production ne pourrait pas d�tenir une part majoritaire dans une firme de gestion du r�seau de transport, selon le texte de compromis.
Un gestionnaire ind�pendant�
L’option d’un gestionnaire de r�seau ind�pendant constitue une alternative � la dissociation int�grale des structures de propri�t�. Elle permettrait aux compagnies �nerg�tiques de conserver la propri�t� de leurs r�seaux de transport. Ainsi, pour lib�raliser leurs march�s de l’�nergie, les Etats membres pourraient par exemple contraindre les soci�t�s � confier la gestion de leurs r�seaux de transport � un organisme sp�cifique d�sign� � cette fin, le gestionnaire ind�pendant de r�seau.
La troisi�me option, celle du gestionnaire de transport ind�pendant, maintient la possibilit� de soci�t�s int�gr�es d’approvisionnement et de transport mais oblige ces derni�res � se conformer � certaines pour garantir que ces deux branches d’activit� fonctionnent de mani�re r�ellement ind�pendante. Elle comporte les �l�ments suivants :
– un « organe de surveillance » compos� de repr�sentants des soci�t�s gazi�res, d’actionnaires ind�pendants, de repr�sentants du gestionnaire du syst�me de transport responsable pour les d�cisions qui pourraient avoir une « incidence significative sur la valeur des actifs ».
– un « programme de conformit� » comprenant des mesures qui pr�viennent toute « conduite discriminatoire »
– un « agent de conformit� » responsable de la surveillance de la mise en oeuvre du programme de conformit�.
Les droits du consommateur renforc�s
Les d�put�s ont obtenu un renforcement incontestable des droits du consommateur. Ainsi, la nouvelle l�gislation devrait garantir au consommateur le droit �:
– changer de fournisseur de gaz et d’�lectricit� dans un d�lai de trois semaines et sans frais;
– recevoir un d�compte de cl�ture final au plus tard six semaines apr�s le changement de fournisseur;
– recevoir toutes les donn�es relatives � sa consommation de gaz et d’�lectricit�;
– recourir � des fili�res ind�pendantes pour traiter efficacement les plaintes et r�gler hors des tribunaux les litiges (comme un m�diateur pour l’�nergie ou une organisation des consommateurs);
– obtenir une r�paration si les niveaux de qualit� du service fourni ne sont pas atteints (par exemple, si des factures sont inexactes ou transmises avec retard);
– recevoir des informations relatives � ses droits avec ses factures ou par le biais des sites internet des compagnies.
Le texte de compromis pr�voit que la Commission europ�enne devra pr�senter un « aidem�moire du consommateur d’�nergie », clair et concis, contenant toutes les informations pratiques relatives aux droits du consommateur. Et, sous r�serve des r�sultats d’une �valuation �conomique, 80% des consommateurs devraient avoir acc�s d’ici � 2020 � des syst�mes intelligents de contr�le de la consommation, selon une autre disposition ajout�e au texte.
Garantir un service universel de fourniture d’�lectricit�
La nouvelle l�gislation devrait aussi contraindre les Etats membres � garantir un service universel � tous les clients r�sidentiels et, si n�cessaire, aux petites entreprises employant moins de 50 personnes et avec chiffre d’affaire annuel ou un bilan de moins de 10 millions d’euros. Ces clients auraient ainsi le droit � �tre approvisionn�s en �lectricit� de qualit� sp�cifique � des prix raisonnables, facilement comparables, transparents et non-discriminatoires.
Prot�ger les consommateurs vuln�rables
A l’initiative du PE, la nouvelle l�gislation pr�voit des mesures sp�cifiques pour prot�ger les consommateurs vuln�rables. Les Etats membres devraient prendre des « mesures appropri�es » contre la « pauvret� �nerg�tique », telles que l’adoption de plans d’action nationaux pour l’�nergie ou l’utilisation des syst�mes de s�curit� sociale pour garantir l’approvisionnement en �nergie n�cessaire des consommateurs vuln�rables ou des pour am�liorer l’efficacit� �nerg�tique, selon le compromis.
Mesures compl�mentaires
Les deux directives et les trois r�glements faisant partie du « troisi�me paquet �nergie » comporte par ailleurs les points suivants:
– la cr�ation d’une agence communautaire de coop�ration des r�gulateurs de l’�nergie qui fixera des lignes directrices non-contraignantes;
– charger la Commission europ�enne d’adopter des codes de r�seau contraignants bas�s sur les lignes directrices de l’Agence , par exemple sur les proc�dures � suivre en cas de situations d’urgence;
– l’�tablissement de r�seaux europ�ens de gestionnaires de r�seaux de transport d’�lectricit� et de gaz charg�s notamment d’appliquer les codes de r�seaux;
– une obligation pour les gestionnaires des r�seaux de transport de soumettre tous les 2 ans aux autorit�s nationales de r�gulation un plan de d�veloppement des r�seaux sur 10 ans;
– des mesures pour am�liorer la coop�ration r�gionale entre les diff�rents r�gulateurs nationaux;
– des mesures pour renforcer l’ind�pendance des r�gulateurs nationaux.
