Lors de son arrêt rendu le 9 décembre, la Cour de justice des Communautés européennes a condamné la France au paiement d’une amende forfaitaire de 10 millions d’euros, pour un retard de transposition d’une directive de 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement. Cette transposition date de mars 2007 contre une échéance en octobre 2002.

Le Grenelle Environnement a permis à la France de faire se nouer le dialogue entre toutes les parties prenantes et de se doter enfin d’une loi sur les OGM, adoptée le 25 juin 2008. La France dispose désormais d’un cadre juridique avec cette loi relative aux OGM, depuis le 25 juin 2008, et prochainement d’un haut conseil des biotechnologies, dont le décret a été publié le 7 décembre.

Dans un communiqué officiel, Jean-Louis Borloo et Nathalie Kosciusko-Morizet, la secrétaire d’État chargée de l’Ecologie, constatent que la CJCE, dans son arrêt, a tenu compte de la transposition de la directive  faite en mars 2007, position défendue par la France. Cependant, elle sanctionne pour la première fois un Etat-membre qui a transposé une directive pendant la procédure judiciaire.

Détermination nationale et européenne

Depuis le vote de la loi sur les OGM, les conclusions du Conseil européen de l’Environnement du 5 décembre montrent la détermination nationale et européenne pour avancer notamment sur le renforcement de l’évaluation des impacts environnementaux et les facteurs d’appréciation socio-économique des OGM.