La Commission européenne a des projets pour améliorer l’application des quelque 200 textes législatifs relatifs à la protection de l’environnement. Cette initiative s’inscrit dans une stratégie plus large de la Commission, annoncée en 2007, pour améliorer l’application du droit communautaire et elle coïncide avec la publication du rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l’application du droit communautaire en général.
La communication insiste sur la nécessité d’une coopération étroite avec les États membres pour garantir l’adoption, dans les délais, de dispositions nationales de transposition correctes, permettant effectivement d’atteindre des objectifs communs. En cas de persistance de problèmes graves – tolérance de décharges illégales ou récidives de cas de non-traitement des eaux résiduaires urbaines – la Commission privilégiera des poursuites judiciaires poursuivant un objectif stratégique plutôt qu’une approche au cas par cas.
Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l’environnement, a déclaré à ce propos, « nous devons faire en sorte que l’Europe mette effectivement en pratique les mesures qui ont été décidées. Au vu de cette communication, je me réjouis à la perspective d’une coopération encore plus étroite avec les États membres. Cela suppose de rédiger des textes législatifs de haute qualité, tenant pleinement compte des questions de mise en ?uvre, mais aussi de bien préparer la mise en ?uvre des textes législatifs. Il importe de privilégier les moyens les plus simples et plus rapides pour résoudre les problèmes. Lorsque des poursuites judiciaires se révèlent nécessaires, la Commission entend les rendre aussi efficaces et cohérentes que possible« .
Difficultés actuelles d’application
L’application du droit communautaire de l’environnement requiert des efforts particuliers, notamment d’amélioration des infrastructures, de mise en place de modalités administratives appropriées et de facilitation de la participation des citoyens.
Ces facteurs peuvent entraîner plusieurs problèmes courants de mise en oeuvre, notamment:
– un manque d’attention accordé aux délais et à l’adéquation lors de l’adoption des dispositions législatives nationales et régionales;
– des lacunes dans les connaissances et une sensibilisation insuffisante au sein des administrations nationales et régionales;
– un manque de capacités administratives
– une faiblesse des mesures d’exécution et des pratiques aux niveaux national et régional
– un sous-investissement ou un retard d’investissement dans les infrastructures nécessaires pour réduire la pollution.
Les principales modalités d’action futures de la Commission
C’est sans doute d’une combinaison de mesures axées sur plusieurs aspects de l’application du droit de l’environnement qu’il faut attendre le plus d’amélioration; c’est donc cette approche qui sera retenue:
– prévention des infractions. Une bonne application commence par la prévention, et la Commission consacre ce principe en insistant sur la nécessité de bien concevoir et préparer la législation européenne. Des informations de qualité sur les modalités de fonctionnement des actes législatifs dans la pratique sont également nécessaires. Les Fonds communautaires peuvent aider les États membres à appliquer correctement la législation, en leur permettant de réaliser les grands investissements nécessaires, pour moderniser les approvisionnements en eau, par exemple. Les documents d’orientation, le dialogue régulier et les activités de soutien, notamment avant l’adhésion de nouveaux États membres, sont autant de moyens propres à faciliter le travail de mise en ?uvre au niveau national. Les «tableaux de bord» comparatifs qui montrent la façon dont les États membres s’acquittent de certaines tâches peuvent également inciter à redoubler d’efforts;
– collaboration avec les États membres pour résoudre les problèmes mis en évidence par les citoyens et les ONG. La participation des citoyens est indispensable pour garantir la protection de l’environnement. Les ONG ont également un rôle important à jouer en constatant les problèmes et en sensibilisant l’opinion aux questions d’environnement. La Commission vise donc à garantir la bonne application de la législation relative aux «droits environnementaux», et soutient les efforts déployés par les États membres pour répondre de manière constructive aux préoccupations individuelles. À titre expérimental, des experts en environnement seront détachés dans les représentations de la Commission à Madrid, Lisbonne, Rome et Varsovie afin d’aider les fonctionnaires nationaux et les citoyens;
– contrôle de l’application plus stratégique et plus intensif. Afin de maximiser l’efficacité de son travail de contrôle de l’application de la législation, la Commission se concentrera sur les infractions fondamentales ou systémiques, à savoir les insuffisances graves des dispositions nationales d’exécution, ainsi que les problèmes tels que les cas fréquents de tolérance de décharges illégales, les manquements concernant les autorisations à délivrer aux grandes industries et l’absence de désignation de sites naturels essentiels;
– dialogue avec le Parlement européen. Le Parlement européen fait part de toute une série de problèmes d’application de la législation à la Commission. Celle-ci attache une grande importance à cet échange d’information et continuera de coopérer étroitement avec les institutions pour améliorer l’application de la législation.
Dans l’ensemble, la communication donne un contenu environnemental spécifique au projet plus général d’amélioration de l’application présenté en 2007 par la Commission dans le document intitulé «Pour une Europe des résultats – application du droit communautaire».
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