La Commission européenne a adopté aujourd’hui une nouvelle législation relative aux émissions industrielles en vue de renforcer les dispositions déjà existantes et de réduire ce type d’émissions dans toute l’Union européenne.

La proposition apportera des améliorations importantes dans les domaines de la santé et de l’environnement et créera une situation plus égalitaire à travers l’Union en réduisant les distorsions de concurrence entre les entreprises. Elle simplifiera également la législation en vigueur en rassemblant sept directives en une seule, ce qui allègera considérablement la charge administrative pour l’industrie et les autorités publiques.

Le commissaire chargé de l’environnement, M. Stavros Dimas, a déclaré: « Les émissions industrielles dans l’Union européenne sont encore trop importantes et portent préjudice à la santé humaine et à l’environnement. Il est nécessaire de définir des règles plus claires et plus strictes afin de garantir la conformité des installations industrielles avec les normes environnementales strictes adoptées à travers l’UE. Il incombe à l’Union de veiller à ce que les entreprises respectent leurs obligations et utilisent les meilleures techniques disponibles« .

Remédier aux insuffisances de l’actuelle législation

La nouvelle directive a pour objet de combler les lacunes de la législation en vigueur en ce qui concerne les émissions industrielles. On dénombre actuellement sept directives qui se chevauchent en couvrant des activités similaires, de sorte qu’environ 52 000 installations relèvent d’une seule et même directive, celle relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution (IPPC). La proposition de directive vise essentiellement à encourager l’application des « meilleures techniques disponibles » (MTD), en obligeant les opérateurs industriels à utiliser les techniques les plus rentables pour atteindre un niveau élevé de protection environnementale.

Du fait des insuffisances de la législation en vigueur, le niveau d’application des MTD dans l’UE n’est pas celui fixé par la directive IPPC. En outre, les niveaux de conformité avec la législation actuelle et d’application de celle-ci diffèrent d’un État membre à l’autre, et la complexité du cadre juridique existant entraîne des coûts inutiles pour l’industrie. Ces problèmes doivent être traités afin de maintenir une situation d’égalité entre les industries, tout en garantissant des niveaux de protection plus élevés pour l’environnement et la santé humaine.

L’objectif de la directive IPPC est de prévenir et de contrôler, sur tout le territoire de l’Union européenne, la pollution de l’air, de l’eau et des sols par les émissions provenant d’installations industrielles. Il ressort des chiffres les plus récents sur la délivrance de permis au titre de la directive qu’à la mi-2006, seulement 50 % environ des 52 000 installations concernées avaient reçu un permis. Cette situation déplorable montre que les États membres n’ont pas déployé des efforts suffisants pour respecter l’échéance fixée par la directive (30 octobre 2007).

La nouvelle directive sur les émissions industrielles

La Commission a mené de nombreuses recherches avant de proposer la nouvelle directive, notamment des études sur la compétitivité et sur les possibilités de rationalisation de la législation, des rapports spécifiques sur certains secteurs industriels et des discussions approfondies avec les parties prenantes.

Ces recherches ont abouti à la définition d’une directive plus claire et plus cohérente qui réunit l’actuelle directive IPPC et six directives sectorielles en une seule nouvelle directive sur les émissions industrielles; cette dernière encourage l’application des MTD à travers l’UE, notamment en limitant les écarts par rapport aux MTD à certains cas spécifiques et en insistant davantage sur la nécessité de justifier les conditions fixées dans les permis.

La directive établit des valeurs limites d’émissions plus strictes pour certains secteurs industriels à travers l’UE, notamment pour les grandes installations de combustion dans lesquelles la réduction de la pollution est insuffisante. Elle introduit des prescriptions minimales pour les inspections environnementales des installations industrielles et permet un réexamen plus efficace des permis.

Réduire le nombre de décés prématurés

La proposition étend également le champ d’application de la législation à d’autres activités polluantes, telles que les installations de combustion de taille moyenne, garantissant ainsi un même niveau de protection environnementale à tous les États membres de l’Union européenne.

La directive devrait bénéficier substantiellement à l’environnement et à la santé humaine. Rien que pour les grandes installations de combustion, les réductions d’émissions obtenues devraient permettre des bénéfices nets compris entre 7 et 28 milliards ? par an et réduire le nombre de morts prématurées et d’années de vie perdues de respectivement 13 000 et 125 000. D’importantes améliorations dans les domaines de la santé et de l’environnement sont également prévues dans d’autres secteurs.

La proposition de directive entraînera une diminution comprise entre 105 et 255 millions ? par an des coûts administratifs à la charge des autorités et des opérateurs, contribuant ainsi à la pérennité de l’industrie communautaire.

Étant donné que la proposition n’entrera pas en vigueur avant plusieurs années, la Commission présentera également des recommandations et collaborera avec les États membres afin d’améliorer l’application de la législation existante.