Dans le cadre de l’Assemblée Générale Extraordinaire d’EDF qui s’est tenue hier, les actionnaires ont approuvé la filialisation de l’activité de distribution, qui sera exercée par la société ERDF, dont le capital est détenu en totalité par EDF.

Conformément à la législation européenne transposée en droit français, cette filiale a pour mission d’assurer en France le développement, l’exploitation et la maintenance du réseau public de distribution d’électricité en décidant des investissements nécessaires et de garantir, en toute indépendance, un accès équitable et non discriminatoire à ce réseau à tous les utilisateurs afin de permettre à chaque fournisseur d’énergie de livrer ses clients dans les mêmes conditions qu’EDF.

Un service commun avec la filiale de Gaz de France, gestionnaire du réseau de distribution de gaz, continuera par ailleurs à assurer ses missions de Service Public, en particulier le dépannage du réseau de distribution d’électricité 7j/7 et 24h/24 mais aussi le relevé de compteurs et les travaux d’entretien du réseau de distribution.

Contrôle de la CRE

La gouvernance d’ERDF sera assurée par un Conseil de surveillance qui représentera les intérêts patrimoniaux de l’actionnaire et un Directoire responsable de la gestion opérationnelle de la société dont les Présidents respectifs seront nommés à l’issue de la première assemblée de la filiale qui se tiendra le 21 décembre.

L’apport à la nouvelle filiale de l’ensemble des moyens nécessaires à son activité, dont les droits liés à l’exploitation des ouvrages de réseau de distribution d’électricité, a été approuvé par l’assemblée générale extraordinaire d’EDF. Avec près de 1 256 000 km de lignes électriques à moyenne et basse tension, le réseau exploité par EDF est l’un des plus importants d’Europe.

Les activités d’ERDF restent placées sous le contrôle de la Commission de Régulation de l’Energie, la CRE.