Depuis 3 ans, et ce chaque année, la Direction générale de l’énergie et des matières premières (DGEMP) interroge les préfets pour connaître la situation de l’éolien dans leur département.
Selon l’enquête réalisée cette année, le rythme soutenu du développement de l’éolien en France est confirmé. En effet, entre le 1er février 2006 et le 1er février 2007, 292 permis de construire, représentant une puissance de 1480 MW, ont été délivrés. Ces projets autorisés s’ajoutent aux 2787 MW accordés entre le 1er février 2004 et le 1er février 2006, plaçant ainsi la France parmi les leaders européens de l’éolien en terme de marché annuel.
Alors que les enquêtes successives montraient l’installation de machines de plus en plus puissantes en lien avec le développement de la technologie, la puissance moyenne d’un aérogénérateur installé passe en 2006 de 2,2 MW à 1,8 MW. Ce phénomène s’explique pour partie par l’implantation de plusieurs parcs composés de machines de taille modeste (750 kW), a indiqué la DGEMP.
900 demandes de permis de construire
Concernant le nombre de demandes de permis de construire, alors 566 demandes étaient en cours d’instruction au 1er février 2005, pour une puissance s’élevant à 3198 MW, leur nombre s’élève deux ans plus tard à 900 pour 5171 MW. Par contre, entre le 1er février 2006 et le 1er février 2007, 182 permis représentant une puissance de 750 MW ont été refusés. Les refus reposent à une très large majorité sur des préoccupations paysagères et de protection des espèces animales et végétales. Le taux de refus augmente de 11 points par rapport à celui observé en 2006 pour s’élever à 33%.
D’après l’enquête, le taux de recours déposés à l’encontre des décisions administratives chute dans le même temps de 13 points pour atteindre le taux historiquement bas de 14%. Comme la précédente enquête l’avait mis en évidence, les décisions préfectorales sont à 60% confirmées par les tribunaux, si l’on considère les 20% de recours jugés. Les recours contre des permis délivrés portent essentiellement sur l’atteinte aux paysages et sur les procédures. Quant aux recours déposés par les porteurs de projets pour des permis refusés, ils se fondent surtout sur des vices de procédures et sur l’appréciation de la problématique paysagère.
Fort taux de refus en région PACA
En tenant compte du délai de notification de son dépôt, la durée moyenne d’instruction d’une demande de permis de construire (13 mois) est constante d’une enquête à l’autre. Allant de 4 à 23 mois selon les départements, elle est fortement corrélée à la puissance totale à instruire par les préfectures. L’insuffisance des études d’impact, notamment sur ses volets avifaunistiques, acoustiques et paysagers, demeure la principale raison pour expliquer le délai de 3 mois pour notifier le dépôt d’une demande complète.
La région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) se distingue pour la deuxième année consécutive par un fort taux de refus de permis de construire. Après une baisse significative en 2006, les régions Languedoc-Roussillon, Haute-Normandie et Picardie présentent à nouveau un taux de refus élevé. Toutefois, le nombre de permis de construire déposés dans ces régions y demeure particulièrement élevé. En revanche, le taux de refus est respectivement divisé par 2 et 3 dans les régions Centre et Poitou-Charentes, a ajouté la DGEMP.
Zones de développement de l’éolien
En 2005, la France a modifié le dispositif de soutien économique à l’éolien en impliquant d’avantage les collectivités territoriales. Ainsi, la loi de programme n°2005-781 offre la possibilité aux communes de montrer leur volonté de voir cette filière se développer sur leurs territoires en proposant au préfet des zones de développement de l’éolien (ZDE).
Depuis le 14 juillet 2007, seules les installations qui sont situées dans une ZDE peuvent bénéficier de l’obligation d’achat. Une période de transition de deux ans, pendant laquelle le mécanisme nouveau et l’ancien ont cohabité, a permis de ne pas briser la dynamique de l’éolien en France. Sans attendre cette échéance, les collectivités ont proposé des ZDE. Ainsi, 18 ZDE étaient créées au 28/02/07. Elles accueilleront des parcs représentant une puissance cumulée maximale de 602 MW.
Dans le même temps, 63 propositions de ZDE représentant une puissance maximale de 4142 MW étaient en cours d’instruction et 86 projets en cours d’études étaient connus des services instructeurs. A la même date, seules 5 propositions de ZDE, correspondant à une puissance maximale de 132 MW, étaient refusées. Les refus de ZDE sont principalement motivés par la petitesse des zones proposées jugée nuisible à la cohérence territoriale. Les ZDE sont principalement proposées par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Taille des ZDE variable
Selon l’enquête, la taille des ZDE proposées est variable d’un département à un autre. C’est en Lorraine qu’a été proposée la plus grande ZDE (10950 ha). Elle était en cours d’instruction au 28/02/07. Il en est de même pour les plages de puissances proposées. Le plus petit plancher et le plus haut plafond de puissance proposés sont respectivement 0 MW et 315 MW.
9 semaines sont en moyenne nécessaires pour déclarer recevables les propositions de ZDE. Les pièces manquantes ont principalement trait à la compétence du proposant, à la capacité des réseaux électriques et aux cartes dont l’échelle est jugée inadaptée. L’instruction des demandes s’étale ensuite sur 22 semaines en moyenne. Un tiers de ce temps est consacré à la consultation des communes limitrophes à la ZDE et de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).
Seuls 2 recours contre des ZDE créées, portés par des riverains, étaient comptabilisés à la date de l’enquête. A l’inverse, un recours contre un rejet d’une proposition de ZDE a été déposé par un propriétaire terrien concerné par le territoire de cette ZDE.
