Déchets : la Commission entame une procédure d’infraction contre la Bulgarie

Bulgarie.JPGLa Commission européenne a décidé d’engager une procédure d’infraction à l’encontre de la Bulgarie pour insuffisance des infrastructures de gestion des déchets dans la capitale, Sofia. Ces insuffisances, notamment l’absence d’un système et d’installations de valorisation et d’élimination des déchets ménagers, représentent un risque sérieux pour la santé humaine et pour l’environnement. La Bulgarie aurait dû se conformer à la législation communautaire applicable en matière de déchets depuis son adhésion le 1er janvier 2007.

Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l’environnement, a déclaré: “Il est très inquiétant de constater que Sofia ne dispose pas d’un système opérationnel qui lui permette de gérer ses déchets sans mettre la santé publique et l’environnement en péril. C’est une exigence de base de la législation communautaire, et j’engage instamment les autorités compétentes à résoudre rapidement le problème de déchets de Sofia“.

Ayant été informée des insuffisances présentées par les infrastructures de gestion des déchets de Sofia et des sérieux problèmes qu’elles entraînent, la Commission adresse un premier avertissement écrit à la Bulgarie. La situation actuelle résulte en partie de la fermeture de la seule décharge de Sofia, deux ans plus tôt, alors que la capacité maximale n’avait pas été atteinte.

De nombreuses insuffisances relevées

Parmi les insuffisances relevées par la Commission, les plus importantes sont l’absence d’un système et d’installations de valorisation et d’élimination des déchets ménagers de la ville, l’absence ou l’inadéquation des sites de stockage provisoire – certains sont situés à proximité de zones résidentielles – et l’absence d’un prétraitement adéquat des déchets.

Ces lacunes représentent un risque sérieux pour la santé humaine et pour l’environnement, et constituent une infraction manifeste à la directive-cadre de l’UE relative aux déchets[1] qui définit des exigences de base en matière de gestion des déchets, auxquelles les États doivent se conformer. Le traité d’adhésion de la Bulgarie ne prévoit pas de période de transition pour ces exigences et la Bulgarie aurait dû s’y conformer depuis le 1er janvier 2007.

Procédure juridique

L’article 226 du traité habilite la Commission à engager une procédure contre un État membre qui manque à ses obligations.

Si la Commission considère qu’une infraction au droit communautaire justifie l’ouverture d’une procédure d’infraction, elle adresse à l’État membre concerné une «lettre de mise en demeure» (premier avertissement écrit) l’invitant à présenter ses observations dans un délai déterminé, qui est généralement de deux mois.

En l’absence de réponse ou si la réponse fournie par l’État membre n’est pas satisfaisante, la Commission peut décider d’adresser à ce dernier un «avis motivé» (dernier avertissement écrit). Elle y expose clairement et intégralement les raisons pour lesquelles il y a eu infraction à la législation communautaire et appelle l’État membre à remédier à la situation dans un délai déterminé, généralement deux mois.

L’article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s’est pas conformé à un arrêt antérieur de la Cour de justice européenne. Cet article permet également à la Commission de demander à la Cour d’imposer des sanctions financières à l’État membre concerné.

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