Le rachat d’Endesa serait incompatible avec le droit communautaire

espagne_drapeau.jpgLa Commission européenne a fait savoir au gouvernement espagnol que, selon sa conclusion préliminaire, l’Espagne a enfreint l’article 21 du règlement CE sur les concentrations. En effet, certaines conditions imposées à Enel et Acciona en vue de la prise de contrôle d’Endesa pourraient ne pas être compatibles avec le droit communautaire.

La Commission renvoie notamment aux conditions fixées par le régulateur espagnol du secteur de l’énergie (“CNE”) dans sa décision du 26 avril 2007 (modifiée en partie par le ministre de l’industrie le 30 août 2007) et dans sa décision du 4 juillet 2007. L’Espagne dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de notification de l’appréciation préliminaire de la Commission pour faire part de ses observations.

Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par le décret-loi royal n° 4/2006, la CNE a décidé, les 26 avril et 4 juillet 2007, de subordonner l’opération Enel/Acciona/Endesa à un certain nombre de conditions. Ces décisions ont été adoptées sans avoir été communiquées préalablement à la Commission ni autorisées par celle-ci.

Au terme d’une première appréciation, la Commission est parvenue à la conclusion préliminaire que ces conditions enfreignent les règles du traité CE sur la libre circulation des capitaux (article 56) et le droit d’établissement (article 43) et que l’une de ces conditions est également contraire aux dispositions relatives à la libre circulation des marchandises (articles 28 et 29).La Commission estime par conséquent à titre préliminaire que de telles conditions interfèrent avec sa compétence exclusive d’arrêter des décisions concernant les concentrations de dimension communautaire.

Prochaines étapes

Les autorités espagnoles disposent d’un délai de 30 jours à compter de la date de notification de l’appréciation préliminaire de la Commission pour faire connaître leur point de vue. Si les craintes de la Commission se confirmaient, celle-ci pourrait arrêter une décision établissant que l’Espagne a enfreint l’article 21 du règlement sur les concentrations et l’invitant à retirer les éventuelles conditions imposées par les autorités espagnoles qui sont incompatibles avec le droit communautaire.

Contexte

En vertu de l’article 21 du règlement CE sur les concentrations, la Commission jouit d’une compétence exclusive pour évaluer l’impact concurrentiel des concentrations de dimension communautaire. Les États membres ne peuvent appliquer leur législation nationale en matière de concurrence à ces opérations. En outre, les États membres ne peuvent pas adopter de mesures susceptibles d’interdire ou de compromettre (de jure ou de facto) ces concentrations, à moins que les mesures en question:

– n’assurent la protection d’intérêts autres que la concurrence et
– ne soient nécessaires et proportionnées pour protéger des intérêts qui sont compatibles avec tous les aspects du droit communautaire.

La sécurité publique, la pluralité des médias et les règles prudentielles sont des intérêts qui sont reconnus par le règlement sur les concentrations en tant qu’intérêts légitimes, mais les mesures nationales spécifiques adoptées à ce titre doivent être proportionnées et totalement compatibles avec tous les aspects du droit communautaire.

Le 5 juillet 2007, la Commission a autorisé, en application du règlement CE sur les concentrations, l’acquisition du contrôle conjoint d’Endesa par Enel et Acciona, estimant que l’opération n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou dans une partie substantielle de celui-ci.

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