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Vers un régime mondial de responsabilité nucléaire

La France et les États-Unis ont signé les 13 et 28 août 2013 une déclaration conjointe sur la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires. Cette déclaration affirme l’engagement des deux pays à contribuer à l’établissement d’un régime mondial de responsabilité civile nucléaire permettant une juste indemnisation des victimes d’accidents nucléaires, comme le recommande l’Agence Internationale de l’Énergie Atomique. Cette déclaration encourage les États à adhérer à un tel régime.

Fruit des échanges constructifs et approfondis entre les autorités françaises et américaines pendant un an, la déclaration conjointe a été signée par Philippe Martin, ministre de l’Écologie et de l’Énergie et Ernest Moniz, secrétaire américain à l’Énergie.

Dans son communiqué, Philippe Martin souligne que cette initiative permettra d’accélérer le développement d’un régime mondial de responsabilité civile nucléaire reposant sur des relations conventionnelles entre les États. La France considère en particulier que les Conventions de Paris (et de Bruxelles, additionnelle) et de Vienne révisées, ainsi que le protocole commun relatif à l’application des Conventions de Paris et de Vienne, constituent une base appropriée pour la réparation des dommages nucléaires.

Un régime mondial de responsabilité nucléaire

La déclaration conjointe affirme l’engagement de la France et des États-Unis à :
- collaborer pour parvenir à un régime mondial de responsabilité nucléaire fondé sur les relations conventionnelles entre la France, les États-Unis et d’autres pays qui pourraient être touchés par un accident nucléaire ;
- coordonner leurs actions en encourageant l’adhésion aux instruments internationaux renforcés de responsabilité nucléaire, y compris, le cas échéant, la Convention de Paris révisée (associée à la Convention de Bruxelles révisée) ou la Convention de Vienne révisée, qui peuvent être liées par le Protocole Commun, et la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires (CRC), l’entrée en vigueur de la CRC constituant une étape initiale ;
- encourager chaque État à adopter des lois qui intègrent les principes reconnus au niveau international, notamment la responsabilité exclusive et objective de l’exploitant ainsi que les meilleures pratiques pour l’indemnisation des victimes de dommages nucléaires.

Les États-Unis et la France considèrent que cette initiative contribue à l’établissement d’un cadre de compensation approprié et équitable pour les victimes de dommages nucléaires et entendent poursuivre leurs efforts en faveur du renforcement du cadre international de la sûreté nucléaire, à même de garantir une énergie nucléaire satisfaisant aux plus hautes exigences en matière de sûreté.