Dans une délibération en date du 26 février 2009 portant sur la proposition tarifaire pour l’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE), la CRE a mis en place un dispositif de bonus/malus pour inciter le gestionnaire de réseau de distribution à améliorer la qualité d’alimentation d’électricité. Elle a ainsi fixé un temps de coupure en dessous duquel il reçoit un bonus.

La CRE a donc décidé d’un temps de coupure, en deçà duquel, le gestionnaire du réseau électrique français, recevra un bonus, et au delà duquel il sera soumis à un malus. Ce temps de coupure a été fixé à 55 minutes pour 2009. Ce seuil a été établi dans l’objectif de diminuer le temps de coupure de 10 % d’ici 2012. La CRE précise que ce seuil de 55 minutes ne comptabilise pas les coupures dues aux événements climatiques exceptionnels, au réseau de transport et aux travaux sur le réseau notamment de mise en conformité de certains ouvrages pour répondre aux exigences réglementaires. Ces événements constituent pour l’entreprise ERDF des contraintes externes non maîtrisables à court terme.

Dans un communiqué, la CRE rappelle que le nouveau tarif n’est entré en vigueur qu’au 1er août 2009. C’est pourquoi dans sa délibération du 6 mai 2010 qui fixe le réajustement de ce tarif, la CRE a indiqué que le seuil était ramené à 22 mn 55 s. sur les 5 derniers mois de l’année. Sur cette période, le temps de coupures s’est établi à 19 mn. C’est à ce titre qu’ERDF a bénéficié d’un bonus. A compter de 2010, les bonus/malus seront calculés sur l’ensemble de l’année.