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Désormais, depuis la mise en place des SPANC, près de 5 millions de foyers sont contraints de payer le contrôle de leur fosse. Après une enquête réalisée dans 20 régions, l’association CLCV révèle de très importants écarts de prix de ces contrôles périodiques, qui peuvent se chiffrer jusqu’à 368 euros.
Malgré l’urbanisation croissante du territoire, plus de 5 millions de foyers ne sont pas raccordés au tout à l’égout dans l’hexagone. Globalement, il y aurait environ 12 millions de Français qui habiteraient dans une habitation équipée d’un système d’assainissement individuel du type fosse septique et fosse toutes eaux.
C’est la loi qui impose aujourd’hui que ces installations soient contrôlées par les Services Publics de l’Assainissement Non Collectif (SPANC) une première fois d’ici fin 2012, puis selon une périodicité qui ne doit pas excéder huit ans. Le contrôle donne lieu à la perception d’une redevance très variable à en croire l’étude de l’association nationale de consommateurs et usagers.
De 42 à 368 euros
Afin de mieux connaître les pratiques tarifaires des services, la CLCV a mené une enquête nationale sur 100 services répartis dans 20 régions. Et les résultats sont « édifiants » selon l’association de consommateurs.
Pour le premier contrôle des installations, les prix vont suivant les SPANC de la gratuité à 184 €. Pour le contrôle périodique, les prix vont suivant les SPANC de 42 € à 368 €, soit un rapport de 1 à plus de 8, prix calculés par période de huit ans.
« Cette inégalité des tarifs pratiqués suscite incompréhension et colère d’un nombre croissant usagers sur le terrain », précise la CLCV. Pour l’association, « si le but des contrôles de lutter contre les pollutions diffuses est légitime, ceux-ci doivent s’effectuer selon des tarifs harmonisés au prix le plus bas pour les usagers ». Pour cela, plusieurs leviers d’action sont possibles, et notamment le regroupement de services pour faire des économies d’échelle affirme la CLCV.
Tous les 4 ans au lieu de 8
Par ailleurs, « il est étonnant que la plupart des services aient choisi une échéance quadriennale alors que la loi n’exige qu’une périodicité de huit ans », et sans doute bientôt dix, au regard de l’apport du projet de loi Grenelle II. Dans la très grande majorité des cas, cette périodicité est amplement suffisante souligne la CLCV.
La CLCV rappelle que le montant de la redevance doit correspondre au service rendu. Beaucoup de SPANC pratiquent des tarifs raisonnables, ce qui prouve bien que c’est possible selon l’association. La CLCV demande la généralisation des commissions consultatives, sans limitation de seuil de population, pour qu’une concertation approfondie s’instaure dans chaque service sur le règlement de service qu’il va falloir mettre en conformité avec la nouvelle réglementation.
En France, les emplois productifs disparaissent en masse, alors pour camoufler cette érosion catastrophique on crée des « emplois-bidons », des « emplois-fictifs », des « emplois-parasites », appelons-les comme on veut : celui de « technicien de contrôle des fosses septiques » en est un bon exemple : on embauche un type, pas forcément diplômé, on lui donne une formation de quelques heures… et on a un « technicien du SPANC ».
1 – Ce « technicien du SPANC » se présente chez le contribuable :
- par hasard propriétaire,
- dont le raccordement à l’assainissement collectif n’a pas été assuré,
- qui a tout seul assumé jusque-là, sans subvention ni aide de quelque sorte, la construction et l’entretien d’un système d’assainissement privé,
- système privé parfaitement fonctionnel et moins polluant que l’assainissement collectif ;
2 – Ce « technicien du SPANC » jette un coup d’œil à la fosse septique ;
3 – Ce « technicien du SPANC » rédige un compte-rendu de visite ;
4 – Le propriétaire contribuable reçoit la note à payer (très variable selon les communes) ;
5 – Le propriétaire contribuable n’a plus qu’à attendre la prochaine visite d’un « technicien du SPANC », à une date aléatoire dans le courant des huit années à venir.
Bravo le racket ! Bravo l’arnaque !
« Liberté, Égalité, Fraternité »… Faisant fi de sa devise, avec la loi sur l’eau dans sa mouture de 2006, la République crée une redevance inégalitaire frappant les propriétaires de fosses septiques qui épargnent aux communes des dépenses d’investissement et d’entretien d’un assainissement collectif.
L’égalité, un principe fondateur de la République, est ainsi bafouée ! Mais non nous dit-on en réplique, c’est tout le contraire : cette « redevance » fondée sur un prétendu service de contrôle du bon fonctionnement des assainissements non-collectifs serait fondé sur le souci « d’assurer une certaine équité » avec ceux qui sont tributaires du tout-à-l’égout.
Argument absurde n’est-ce pas ? Tout aussi absurde que de justifier un contrôle des fosses septiques en établissant un rapprochement avec le contrôle technique des voitures ! Eh bien, le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables l’a pourtant fait (Question écrite n° 401 de M. Joël Bourdin (Eure – UMP) publiée dans le JO Sénat du 05/07/2007, sur le mode de calcul de la redevance d’assainissement non collectif.
Réponse du Ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables dans le JO Sénat du 07/02/2008). Il est bien évident que ce sont en tous points deux choses différentes :
- Une voiture roule sur la voie publique, si elle ne répond pas aux normes de sécurité elle est susceptible de mettre en danger la vie d’autrui et par conséquent, tout comme son assurance est obligatoire, son « contrôle technique obligatoire » est compréhensible, acceptable…
- Une fosse septique, si elle ne déverse pas d’effluents sur la voie publique, ni chez le voisin, si elle ne répand pas à l’entour des odeurs désagréables n’est en rien nuisible et doit être réputée en bon état de fonctionnement. Dès lors, nul n’est besoin d’un quelconque « contrôle technique » ! Il est proprement scandaleux qu’une loi ait pu être votée pour imposer une telle mesure tant il est évident que la motivation réelle n’a rien à voir avec le « développement durable » et que le but visé n’est rien moins que de soutirer de l’argent à une partie bien définie de la population.
Conclusion :
1 – Il faut refuser l’accès de la propriété aux « techniciens » du SPANC (formation assurée en 2 jours tout au plus, principalement fondée sur la façon de rédiger le rapport de visite) ;
2 – Refuser de payer quoi que ce soit, aucun service n’ayant été demandé ni rendu.
N’importe quoi.Aprés l’installation d’un système fosse septique,et avant son fonctionnement,un controle est fait par un agent soit de la DASS ou un agent communal de la commission des travaux.Celui-ci délivre ou signe le certificat de conformités.Ensuite; pour l’entretien c’est votre problème.(bactéries,vidanges).
Merci à la CLCV de tenir compte de la règlementation (qui date de 2009) et de la création des SPANC (obligatoire avant le 31/12/2005)! A la mise en place de la majorité des SPANC, aucune obligation de fréquence de contrôle n’était mentionné par la loi! De plus, ce n’est pas de partir sur une fréquence de huit ans qui fera diminuer le coût du service, au contraire!! C’est beau de faire des enquêtes, mais il faut analyser les réponses correctement!
De toute façon, il y aura toujours des mécontents, quoi que l’on fasse!