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Eolien : l’intervention de l’Etat, une aide déguisée

éolienne dans le cielPhilippe Martin, le ministre de l’Écologie a pris connaissance des conclusions de l’avocat général à la Cour de Justice de l’Union Européenne concernant le contentieux éolien. Selon ce dernier, l’intervention de l’Etat dans la filière de l’électricité éolienne constituerait une “aide déguisée“.

Dans ses conclusions d’hier, l’avocat général de la cour de Justice européenne a donc qualifié l’intervention de l’Etat dans le secteur éolien d’aide déguisée. Pour rappel, EDF achète l’électricité produite par les éoliennes à un prix supérieur à celui du marché, ce qui constitue une aide de l’État, selon les déclarations de l’avocat général.

Dans un communiqué, le ministre de l’Écologie tient à rappeler que cette position ne constitue pas une surprise. Ces conclusions avaient été anticipées par le gouvernement, en accord avec les professionnels du secteur. Des rencontres avec la Commission ont eu lieu à plusieurs reprises. Les autorités françaises ont engagé dès le 22 avril 2013 une procédure de pré-notification du dispositif de soutien à l’éolien terrestre. La procédure de notification sera engagée sans attendre.

Le gouvernement assume

Philippe Martin précise à tous les professionnels des énergies renouvelables concernés par les tarifs de rachat (l’éolien, mais aussi la biomasse, le photovoltaïque…) que le gouvernement assumera ses responsabilités et continuera de prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité juridique et la continuité des mécanismes de soutien au développement de l’éolien et plus largement des énergies renouvelables.

Il rappelle également la volonté de la France de mettre en ?uvre le paquet climat-énergie (3×20) et notamment l’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique à hauteur de 20 %.  Les procédures en cours n’ayant pas de caractère suspensif, l’arrêté tarifaire de 2008 continue de s’appliquer.

Vent de colère

L’association Vent de Colère a saisi le Conseil d’État au printemps 2009 d’une requête tendant à l’annulation de l’arrêté daté de novembre 2008 et fixant les tarifs de rachat de l’électricité éolienne. L’un des moyens soulevés était que le mécanisme d’obligation d’achat de l’électricité éolienne constituait une aide d’État au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.  Or, cette aide d’État n’a pas été préalablement notifiée à la Commission européenne par le précédent gouvernement, ce qui la rend illégale.

Dans sa décision du 15 mai 2012, le Conseil d’État a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle portant sur le point de savoir si le financement de l’obligation d’achat de l’électricité produite à un prix supérieur à sa valeur de marché devait être regardé comme une ressource publique, critère pour déterminer l’existence d’une aide d’État.

Procédure européenne en cours

Après une audience qui s’est tenue le 24 avril 2013, l’avocat général finlandais de la Cour de Luxembourg a donc rendu ses conclusions hier. Il conclut à l’existence d’une aide d’État. L’arrêt de la Cour pourrait intervenir en novembre 2013. La décision de la cour sera alors renvoyée au Conseil d’État qui devra se prononcer sur les conséquences à tirer de la position prise par les juges de Luxembourg.

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