Le Conseil d’Etat a une nouvelle fois annulé hier trois arrêtés pris par le gouvernement pour limiter la hausse des prix du gaz. Conséquence pour  le consommateur: il devra une nouvelle fois s’acquitter de la facture de rattrapage.

Le Conseil d’Etat a donc annulé hier trois arrêtés relatifs aux tarifs réglementés du gaz. Il s’agit des arrêtés du 27 juin 2011, du 18 juillet 2012 et du 26 septembre 2012, destinés à limiter la hausse des prix du gaz. Ces décisions du Conseil d’État étaient toutefois attendues et prévisibles au regard de ces précédentes décisions.

Le Conseil d’État demande au gouvernement de reprendre des arrêtés visant à appliquer la formule qui était en vigueur. Aux termes de cette décision du juge administratif, les opérateurs pourront facturer aux usagers le complément de prix correspondant à cette période. Néanmoins, comme cela a déjà été le cas, le gouvernement veillera à ce que les opérateurs mettent tout en ?uvre pour que l’impact de ce rattrapage soit le plus limité possible et le plus étendu dans le temps afin d’être soutenable. En moyenne, le rattrapage total représentera donc un montant de 1,5 ? pour un ménage utilisant le gaz pour les usages de cuisson et de 23 ? environ pour un ménage se chauffant au gaz.

Réforme de la méthode de calcul

Afin de mettre fin aux contentieux à répétition qui résultent du cadre fixé par le précédent gouvernement, la ministre de l’Écologie et de l’Énergie a proposé une réforme du cadre de fixation des tarifs réglementés du gaz. Une consultation de l’ensemble de parties prenantes s’est tenue en janvier et les consultations officielles ont déjà commencé. Ce nouveau cadre mettra en place un audit annuel approfondi de la Commission de Régulation, une décision de révision de la formule une fois par an au 1er juillet, une application mensuelle automatique de la formule et une clause de sauvegarde en cas de circonstances exceptionnelles.