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COLLECTIVITES – La nouvelle taxe d’aménagement et les raccordements électriques

L’AMF, la FNCCR et ERDF viennent de préciser dans un document commun, les changements de la taxe d’aménagement pour les collectivités en matière de raccordements aux réseaux électriques.

La fiscalité de l’urbanisme met à disposition de toutes les communes, ainsi que des EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme, un nouvel outil appelé « taxe d’aménagement », destiné en particulier au financement des équipements publics. Cette taxe entrera en application 1er mars 2012 et se substituera à la taxe locale d’équipement (TLE) et aux autres participations qui seront définitivement supprimées en 2015.

La collectivité compétente peut prévoir d’affecter au financement de cette contribution une partie des ressources que lui apportera la taxe d’aménagement à partir de 2012 (en complément ou substitution d’autres possibilités de financement). Par ailleurs, le besoin de financement des contributions est un élément à prendre en compte par la collectivité pour la détermination du taux de la taxe d’aménagement qui peut être modulé par secteur au sein du territoire communal ou intercommunal.

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