La Commission européenne demande à la France et à l’Irlande de se conformer à la législation de l’Union, qui impose aux États membres d’élaborer des stratégies marines pour protéger leurs mers. Aucun de ces deux États membres n’a communiqué à la Commission les dispositions nationales transposant la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», qui auraient dû être en place pour le 15 juillet 2010.

Sur recommandation du commissaire en charge de l’environnement, Janez Poto?nik, la Commission européenne a donc décidé d’adresser un avis motivé à la France et l’Irlande. Si ces deux pays ne s’acquittent pas de leurs obligations légales, la Commission peut saisir la Cour européenne de justice et, déjà à ce stade, demander à la Cour d’imposer des sanctions pécuniaires.

L’Europe est attachée à la protection des écosystèmes et de la diversité biologique du milieu marin. Les activités marines telles que la pêche, le tourisme et les loisirs sont tributaires de la bonne qualité des eaux. La protection des eaux marines d’Europe est assurée par une pièce maîtresse de la législation européenne, à savoir la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin », dont l’objectif est de parvenir à un bon état écologique du milieu marin européen au plus tard en 2020. Cette directive exige que les États membres élaborent des stratégies coordonnées en vue de protéger et de restaurer les écosystèmes marins d’Europe, et qu’ils veillent à garantir la viabilité écologique des activités liées au milieu marin.

Un « bon état écologique »

Les États membres évaluent l’état écologique de leurs eaux marines et l’impact des activités humaines sur ces eaux avant de déterminer leur «bon état écologique» sur la base de critères ayant trait à la biodiversité, à la santé des stocks de poissons, aux concentrations de contaminants et à l’eutrophisation (prolifération d’algues qui étouffent les autres organismes), à la présence d’espèces non indigènes et de déchets dans les mers et à la pollution sonore sous-marine. Des objectifs et des indicateurs sont ensuite fixés pour parvenir à ce bon état écologique et un programme de mesures est élaboré en vue de la réalisation des objectifs.

Sanctions pécuniaires

Tout retard dans la mise en ?uvre de la directive réduit les chances de parvenir au bon état écologique dans les délais impartis et peut avoir de sérieuses conséquences pour les usagers des mers d’Europe.

La transposition en temps voulu de la législation de l’Union est une priorité pour la Commission. Conformément aux nouvelles règles en matière d’infractions, si un État membre ne transpose pas la législation de l’Union européenne dans son droit national dans les délais prescrits, la Commission peut désormais demander que des sanctions pécuniaires soient imposées dès la première saisine de la Cour. Ces règles ont été adoptées en novembre 2010 et sont entrées en vigueur le 15 janvier 2011.