La Commission européenne a proposé hier des normes de sûreté pour le stockage du combustible usé provenant des centrales nucléaires et des déchets radioactifs issus des secteurs de la médecine et de la recherche. La directive proposée  impose aux États membres de présenter des programmes nationaux indiquant le calendrier, l’emplacement et les modalités de construction et de gestion des centres de stockage définitif, en vue de garantir les normes de sûreté les plus élevées. Cette directive donne force juridiquement contraignante, dans l’Union européenne, à des normes de sûreté convenues à l’échelon international.

Pour Günther Oettinger, le commissaire européen chargé de l’énergie, « la sûreté concerne tous les citoyens et tous les pays de l’UE, qu’ils soient pour ou contre l’énergie nucléaire. Nous devons faire en sorte que les normes de l’Union en matière de sûreté soient les plus élevées du monde afin d’assurer la protection des personnes, des eaux et des sols contre la contamination nucléaire. La sûreté est indivisible. Un accident survenant dans un pays peut avoir des effets dévastateurs dans d’autres ».

Dans cette optique, la Commission européenne a donc proposé de créer un cadre juridiquement contraignant à l’échelle de l’UE pour garantir que tous les États membres appliquent les normes communes développées au sein de l’Agence internationale de l’énergie atomique pour toutes les étapes de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs jusqu’à leur stockage définitif.

Principales dispositions de la directive

Selon  cette proposition de directive, les États membres devront établir des programmes nationaux dans un délai de quatre ans à compter de l’adoption de la directive. Ces plans présentent notamment les éléments suivants: projets de construction et de gestion des centres de stockage, fixant un calendrier concret des travaux, assortis d’étapes, avec la description de toutes les activités nécessaires pour mettre en ?uvre les solutions retenues, en indiquant les coûts et les mécanismes de financement. Ces programmes nationaux devront également être notifiés et la Commission peut demander aux États membres de modifier leurs projets.

La directive prévoit aussi que deux États membres ou plus peuvent convenir d’utiliser un centre de stockage implanté dans un seul d’entre eux. L’exportation de déchets nucléaires vers des pays tiers en vue de leur stockage définitif n’est pas autorisée. par ailleurs, la population devra être informée par les États membres et devrait être associée au processus décisionnel sur la gestion des déchets nucléaires. Enfin, les normes de sûreté établies par l’Agence internationale de l’énergie atomique prennent force juridiquement contraignante. L’application de ces normes passe notamment par des autorités indépendantes qui délivrent les permis de construire les centres de stockage et contrôlent l’analyse de sûreté pour chaque centre.