Saisie par Solaire Direct, l’Autorit� de la concurrence vient enjoindre EDF de modifier sa communication commerciale de fa�on � distinguer ses activit�s de service public de celle de ses filiales intervenant dans le secteur concurrentiel.

L’Autorit� a �t� saisie par Solaire Direct, jeune soci�t� active sur le march� �mergent des services rendus aux particuliers souhaitant produire de l’�lectricit� solaire photovolta�que, qui d�nonce les pratiques d’EDF et de sa filiale EDF ENR. Dans l’attente de sa d�cision au fond, l’Autorit� de la concurrence a prononc� des mesures conservatoires.

Plainte de Solaire Direct

Dans sa plainte, Solaire Direct reproche � EDF de faire un usage abusif de la position dominante qu’elle d�tient en tant qu’op�rateur historique sur les march�s de la production, de la distribution et de la fourniture d’�lectricit�, pour p�n�trer le march� �mergent de l’offre globale de services destin�s � la production d’�lectricit� photovolta�que, sur lequel op�re sa filiale EDF ENR.

A ce stade de l’instruction, l’Autorit� estime que les moyens de communication utilis�s par EDF � destination de l’ensemble de ses abonn�s – notamment la Lettre Bleu Ciel et la plateforme t�l�phonique 3939 qui orientent les particuliers int�ress�s par la production d’�lectricit� photovolta�que vers sa filiale EDF ENR – entretiennent une confusion entre, d’une part, le r�le d’EDF en tant que fournisseur d’�lectricit� aux tarifs r�glement�s et d’autre part, l’activit� concurrentielle de sa filiale.

Confusion EDF

De ce fait, EDF ENR profite de l’image de l’op�rateur historique et utilise la base de donn�es d�tenue par sa soci�t�-m�re sur les clients r�gul�s, avantages dont ne b�n�ficient pas ses concurrents. Sur un march� �mergent en forte croissance, de telles pratiques peuvent avoir un effet structurant et portent � la concurrence une atteinte grave et imm�diate justifiant des mesures d’urgence.

Les mesures conservatoires prononc�es visent � mettre un terme � cette confusion, en ne permettant notamment plus l’acc�s d’EDF ENR � la base de clients d’EDF. L’Autorit� ne remet pas en cause la possibilit� pour une entreprise publique de diversifier ses activit�s en faisant des offres sur les march�s concurrentiels. Mais cette possibilit� doit s’exercer � armes �gales avec les autres intervenants, notamment sur le terrain de la communication commerciale.

Injonctions pr�cises

Plus concr�tement, l’Autorit� a enjoint � EDF de supprimer dans tous les supports de communication de la marque Bleu Ciel d’EDF (lettre Bleu Ciel, facture de fourniture d’�lectricit� EDF, publicit�s…) toute r�f�rence � l’activit� d’EDF ENR dans la fili�re solaire photovolta�que. Elle demande EDF de faire cesser, par les agents r�pondant au 3929, toute r�f�rence aux services offerts par EDF-ENR, de mettre fin � toute communication, � EDF-ENR, d’informations recueillies par le 3929. Cette injonction vise la prise de rendez-vous mais aussi la transmission de renseignements sur les personnes int�ress�es par la production d’�nergie photovolta�que, et enfin de ne plus mettre � la disposition d’EDF-ENR d’informations dont EDF dispose du fait de ses activit�s de fournisseur de services d’�lectricit� aux tarifs r�glement�s.

EDF devra se conformer � ces injonctions dans le d�lai d’un mois.

> Pour en savoir + : Consulter la d�cision du 08/04/09 (pdf)