Les Landes obtiennent gain de cause

Justice.JPGAu terme d’une longue procédure juridique, le Conseil d’Etat vient de donner raison au Conseil général des Landes dans le conflit qui l’oppose depuis douze ans à la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau, regroupant Veolia, Suez et Saur.

“Le Parisien” revient sur l’origine du conflit. En 1995, une étude réalisée par le département des Landes révélait alors que le prix de l’eau était plus élevé de 70% lorsque celle-ci était distribuée par une société privée. Fort de ce constat, Henri Emmanuelli, le président du Conseil général affirmait haut et fort que “l’eau ne doit pas être considérée comme un bien marchand pour la raison évidente que personne ne peut s’en passer. Est-ce vraiment raisonnable d’en confier la gestion à des entreprises dont la motivation première est la marge bénéficiaire?”.

Le Conseil général décide alors de moduler les subventions aux communes pour les travaux d’adduction d’eau et d’assainissement en fonction du mode de gestion du service de l’eau. Si en 2003, le Conseil d’Etat avait autorisé ces modulations, en 2005, un amendement de la loi sur l’eau interdisait à un Conseil général de bonifier ses aides au service public de l’eau.

Des subventions sous condition

Les services du conseil général des Landes ont alors contourné le problème en conditionnant l’attribution des subventions à une gestion du service public de l’eau en régie. Cette méthode de nouveau attaquée par la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau vient donc d’être validée par le Conseil d’Etat.

Commentaire d’henri Emmanuelli, “on peut s’interroger sur cette pratique qui consiste à mobiliser le service public de la justice pour contrer une décision d’élus destinée à favoriser un service public de l’eau“.

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