Clarification du cadre juridique applicable aux tarifs de vente du gaz naturel

gaz_reseau.jpgLe Conseil d’Etat a partiellement annulé hier l’arrêté du 29 décembre 2005 du ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie relatif aux tarifs de vente du gaz naturel.

Dans un avis du 27 juillet 2007, le Conseil de la Concurrence, saisi par le Conseil d’Etat, avait estimé que les tarifs de vente du gaz par Gaz de France tels que fixés par l’arrêté du 29 décembre 2005 étaient inférieurs aux coûts supportés par Gaz de France. Sur cette base, le Conseil d’Etat a jugé que l’arrêté du 29 décembre 2005 était contraire à la loi du 3 janvier 2003 qui prévoit que les tarifs de vente du gaz doivent couvrir les coûts.

Le Conseil d’Etat a considéré qu'”il appartient ainsi au ministre compétent, à la date à laquelle il prend sa décision :

– de permettre au moins la couverture des coûts moyens complets des opérateurs tels qu’ils peuvent être évalués à cette date ;
– de prendre en compte une estimation de l’évolution de ces coûts sur l’année à venir,en fonction des éléments dont le ministre dispose à cette même date ;
– d’ajuster ces tarifs s’il constate qu’un écart significatif s’est produit entre tarifs et coûts du fait d’une sous-évaluation des tarifs, au moins au cours de l’année écoulée, afin de compenser cet écart dans un délai raisonnable
“.
Gaz de France prend acte de cette décision qui clarifie le cadre juridique applicable aux tarifs de vente du gaz naturel.

Gaz de France examinera dans les prochaines semaines l’ensemble des conséquences de cette décision, et engagera dès que possible des négociations avec l’Etat afin de définir les meilleures solutions pour retrouver, le plus rapidement possible, une situation conforme à la loi et au Contrat de Service Public, signé avec l’Etat en 2005.

Vendre au prix le plus faible

Gaz de France souhaite souligner son engagement constant pour un prix du gaz le plus faible possible. Pour y parvenir, Gaz de France a développé un portefeuille de contrat d’approvisionnement à long terme avec les principaux producteurs de gaz naturel (Norvège, Russie, Algérie, Egypte…) qui lui permet de disposer de plus de 80 % de ses approvisionnements dans le cadre de contrats de long terme.

Pour nos clients, ce portefeuille diversifié permet à la fois de sécuriser les livraisons de gaz naturel et de disposer de prix d’achat de gaz naturel parmi les plus compétitifs en Europe. En contrepartie, ces contrats prévoient l’indexation des coûts d’achat du gaz sur les prix du pétrole.

Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel, telles que définies dans le Contrat de Service Public signé par l’Etat et Gaz de France, résultent donc principalement de l’évolution des coûts d’approvisionnement en gaz naturel auprès des fournisseurs.

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