Directive européenne pour la protection des sols

sols_pollu__s.jpgLe Parlement approuvé en première lecture la première directive européenne concernant la protection des sols. Le Parlement propose notamment un inventaire public des sites contaminés sur le territoire de l’Union européenne, des stratégies d’assainissement et davantage de flexibilité aux Etats membres pour mettre cette directive en pratique.

Le sol est une ressource non renouvelable. Dans un monde de plus en plus peuplé, la protection des sols est indispensable pour préserver la production alimentaire et la disponibilité, en quantité suffisante, d’eau propre pour les générations à venir.

Le rapport de Cristina Gutierrez-Cortines (PPE-DE, ES) vise à promouvoir d’une part l’utilisation durable des sols, et d’autre part à prévenir la dégradation des sols due au changement climatique – ou d’en limiter et corriger les conséquences. Le projet de directive devrait homogénéiser les politiques européennes en la matière, qui sont contenues dans une série de textes différents régissant les déchets, les pesticides et la protection de la nature. La résolution législative a été adoptée ce mercredi par 496 voix pour, 161 contre et 22 abstentions.

Des répertoires nationaux ou régionaux

Le projet de directive propose la création d’un répertoire national des sites contaminés consultable par le public. Les députés proposent un amendement prévoyant la possibilité de créer des répertoires régionaux. Ces répertoires devraient être mis à jour au moins tous les cinq ans, inclure de nouveaux sites contaminés et exclure ceux qui ont été assainis.

Les députés prévoient que dans un délai de six ans à compter de la date de transposition, les Etats membres ont localisé au minimum les sites où se déroulent ou où se sont déroulées dans le passé des activités affectant les sols telles que Seveso, des installations d’exploitation minière, ou des décharge de déchets. Ces activités sont incluses dans le texte de la directive.

Le secteur des aéroports, les zones terrestres dans les ports et les anciens sites militaires où les substances dangereuses ont été utilisées, manipulées et stockées sont également concernés mais ont été inclus à l’annexe II de la directive. Les nettoyages à sec industriels figurent également parmi ces activités.

Définition des “sites contaminés”

Les États membres devront désigner une ou plusieurs autorités compétentes chargées du recensement des sites potentiellement contaminés et des sites contaminés et de la gestion de l’inventaire.

Le Parlement a ajouté dans le texte une définition des “sites contaminés”: il s’agit de tout site où la présence – sur ou dans le sol – de substances dangereuses engendrées par l’activité humaine et posant un risque significatif pour la santé et l’environnement a été confirmée.

Selon les députés, les États membres doivent veiller à ce que l’acheteur potentiel d’un site recensé soit informé des activités antérieures menées sur le site et, lorsqu’ils sont disponibles, des résultats des évaluations et enquêtes effectuées avant que le site ne soit vendu par lots ou dans son entier. De même, l’enquête et l’évaluation nécessaires, pour déterminer si un site présente un risque pour la santé humaine ou pour l’environnement, doivent toujours être menées à bien avant le début de tous travaux de construction.

Assainissement

Les députés ont approuvé la proposition de la Commission qui prévoit que, sept ans après la transposition de la directive dans le droit national, des stratégies d’assainissement doivent être mises au point et rendues publiques par les Etats membres, “au niveau administratif qu’ils jugent approprié”. Ces stratégies doivent comprendre au minimum des objectifs généraux d’assainissement – et une répartition des crédits en la matière – une hiérarchisation des priorités, un calendrier pour la mise en ?uvre des mesures d’assainissement des sites contaminés et un mécanisme de financement.

Les États membres veilleront à ce que les sites contaminés sur leur territoire soient assainis, conformément aux priorités à fixer, ou déjà définies, par les États membres eux-mêmes.

Les États membres sont encouragés à utiliser les meilleures techniques disponibles pour les opérations d’assainissement. Si les moyens nécessaires aux fins d’assainissement ne sont pas “techniquement disponibles ou représentent un coût disproportionné par rapport aux avantages environnementaux escomptés”, les sites pourront être conditionnés de telle manière qu’ils ne constituent pas un risque significatif pour l’environnement ou la santé publique”.

Zones prioritaires

Dans les cinq années qui suivent la transposition de la directive, les Etats membres devront identifier les “zones prioritaires” qui doivent faire l’objet d’une protection spéciale contre l’érosion, le déclin de la matière organique, la perte de biodiversité, la compaction, la salinisation, les glissements de terrain, la désertification et l’acidification. La liste de ces zones sera révisée tous les dix ans. Les députés estiment que les Etats membres doivent rester maîtres de leur choix pour combattre ces phénomènes. Les Etats membres qui disposent déjà d’une législation nationale spécifique, seront exemptés de cette obligation.

Utilisation des sols à des fins agricoles

Chaque État membre, conformément à son climat, aux caractéristiques de ses sols et à son agriculture, de même qu’à ses meilleures pratiques agricoles, pourra décider de sa propre politique agricole en rapport avec les sols.

Les États membres sont notamment appelés à prendre des mesures pour limiter l’imperméabilisation des sols et minimiser ses effets. Ils devraient en particulier soutenir les pratiques agricoles qui favorisent la capacité des sols à filtrer et à retenir l’eau, en vue de prévenir le tassement et l’érosion.

L’agriculture et le changement climatique

“Cette directive constitue un premier pas en droit communautaire reconnaissant le rôle positif de l’agriculture dans le domaine de la protection des sols et prenant à bras-le-corps la question du changement climatique”, a affirmé le rapporteur. Si les amendements adoptés par le Parlement réaffirment que les Etats membres sont libres d’adapter leur politique agricole pour protéger les sols, alors que, pour ce qui est du changement climatique, les députés veulent que les Etats membres améliorent leur capacité à absorber le carbone des sols .

Les députés ont également adopté mardi un rapport d’initiative de Vittorio Prodi (ADLE, IT) sur la “stratégie thématique en faveur de la protection des sols”.

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