A la suite d’une enquête ouverte en application des règles du traité CE relatives aux aides d’Etat, la Commission européenne a demandé à la Pologne de mettre fin aux contrats d’achat d’électricité à long terme qui constituent des aides d’Etat illégales et incompatibles.
Parallèlement, elle a autorisé la mise en place d’un système de compensation des coûts qui découlent de l’annulation de ces contrats et qui ne peuvent être récupérés par le producteur d’électricité (« coûts échoués« ). La Commission est parvenue à la conclusion que cette compensation n’excéderait pas ce qui est nécessaire pour compenser le manque de retour sur investissement pendant la durée de vie des actifs, compte tenu le cas échéant d’une marge bénéficiaire raisonnable.
Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a fait la déclaration suivante: « la suppression des contrats d’achat à long terme marque une étape décisive sur la voie de la libéralisation du marché de l’électricité en Pologne. Je me réjouis que le système polonais de compensation des coûts qui ne peuvent être récupérés par les investisseurs soit conforme aux règles régissant les aides d’Etat« .
Aides d’Etat illégales
Près de 50 % de l’électricité produite en Pologne est vendue dans le cadre de contrats d’achat d’électricité à long terme. Ces contrats peuvent restreindre la concurrence car ils empêchent les nouveaux arrivants d’avoir accès à une partie importante du marché.
A l’issue d’une enquête approfondie, la Commission a estimé que les contrats d’achat d’électricité à long terme conclus entre l’opérateur polonais du réseau et les producteurs d’électricité constituaient des aides d’Etat illégales et incompatibles au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE et qu’il convenait d’y mettre fin. Les accords concernant l’annulation de ces contrats seront conclus d’ici au 1er janvier 2008 et entreront en vigueur le 1er avril 2008 au plus tard, conformément aux dispositions de la législation applicable à ces contrats.
Cette législation prévoit la possibilité d’une annulation volontaire de ces contrats ainsi que la compensation des coûts supportés par les producteurs d’électricité, qui, en raison des effets de l’annulation des contrats d’achat d’électricité à long terme, ne peuvent être récupérés. La Commission a conclu que ce système de compensation constituait une aide d’Etat. Cette aide peut cependant être autorisée sur la base de la « communication de la Commission concernant la méthodologie d’analyse des aides d’Etat liées à des coûts échoués« .
Un système compatible
L’enquête de la Commission a révélé que les versements maxima effectués à titre de compensation conformément à la législation précitée sur les contrats ne se rapportent qu’aux investissements effectués avant la date d’entrée en vigueur de la directive 96/92/CE en Pologne, à savoir le 1er mai 2004, date d’adhésion de la Pologne à l’UE.
En outre, toutes les recettes produites par les actifs et pouvant servir à la récupération des coûts d’investissement ainsi que toutes les aides d’Etat reçues à partir du 1er mai 2004 sont déduites de ces versements.
Sur la base de ces constatations, la Commission a conclu que le système de compensation proposé était conforme à la méthodologie d’analyse des coûts échoués et, partant, compatible avec le marché unique.
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