Les péages autoroutiers sont trop chers affirme la Cour des comptes, dans un rapport publié hier. Les hauts magistrats estiment que l’Etat n’effectue pas un contrôle suffisant sur les sociétés d’autoroute qui engrangent des bénéficies croissants au rythme des hausses injustifiées des tarifs aux péages.

Négligence, complaisance, si les péages coûtent de plus en plus chers, c’est avant tout la faute de l’État, qui accepte trop facilement les hausses demandées par les sociétés concessionnaires comme Vinci, Eiffage et Sanef-SAPN. Les contrats de plan, qui fixent pour cinq ans la tarification des péages, devaient être l’exception par rapport au dispositif mis en place par le décret de 1995, mais sont devenus la règle et ont conduit à des augmentations tarifaires supérieures à l’inflation, contrairement à la règle originelle de la concession, constate la Cour des comptes.

Si la pratique du « foisonnement » (augmentation des tarifs plus élevées sur les tronçons les plus fréquentés) a cessé, conformément à la recommandation formulée par la Cour en 2008, les tarifs des péages ont néanmoins connu « une progression soutenue » souligne le rapport. Pendant la période 2009-2012, pour les véhicules légers), la progression des tarifs a été particulièrement importante chez SAPN, ASF et Escota (2,2 % par an), Cofiroute (1,9 % par an), APRR et Area (1,8 %), et supérieure à l’inflation, qui n’a été que de 1,6 % par an, précise le rapport.

Trafic en baisse, chiffre d’affaires en hausse

C’est principalement la conséquence de la mise en ?uvre des contrats de plan signés depuis 2009, qui prévoient des hausses tarifaires destinées à financer des investissements supplémentaires pour environ 1,2 milliard d’euros. Ces hausses ont été telles qu’en 2012, alors que le trafic a chuté fortement, le chiffre d’affaires péages s’est légèrement accru pour ASF, Escota, APRR et Area souligne la Cour des comptes. Le chiffre d’affaires des 7 sociétés concessionnaires historiques a augmenté en moyenne de 4 % par an entre 2006 et 2011.

« L’État doit renforcer son pouvoir de pilotage et de négociation, notamment pour protéger le pouvoir d’achat des Français » reconnaît Najat Vallaud-Belkacem, porte-parole du gouvernement. Pour la Cour des comptes que préside Didier Migaud, il faut « réarmer » l’État dans ses relations avec les concessionnaires.

Le rapport propose notamment de ne plus laisser le seul ministère des Transports gérer ce dossier mais d’y associer Bercy, d’obliger les sociétés d’autoroutes à communiquer le montant exact des travaux réalisés. « Nous partageons les constats de la Cour des comptes et nous allons suivre ses recommandations » assure le ministère des Transports.

Dérogation au principe de gratuité

Pour financer le développement du réseau autoroutier, le choix a été fait de déroger au principe de la gratuité des voies de circulation en mettant en place un système de concessions rappelle la Cour des comptes. Les péages prélevés sur les usagers devaient couvrir à la fois l’amortissement des investissements, l’exploitation et l’entretien des autoroutes ainsi que leur extension.

« Maintenant que le réseau autoroutier est largement développé, la politique tarifaire qui le régit devrait en tenir compte et privilégier désormais l’intérêt des utilisateurs et, à terme, de l’État » affirme la Cour des comptes.