La Commission européenne est inquiète de ce que la France n’a pas correctement transposé dans son droit national la définition des emballages et des déchets d’emballages prévue par la législation de l’UE en matière de déchets. Elle a donc adressé à la France un avis motivé lui demandant de mettre sa législation nationale en conformité. Si la France ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

La directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages, qui couvre tous les déchets d’emballages quel que soit le matériau utilisé, vise à réduire leur volume et à favoriser la croissance durable. Elle établit des critères pour la définition des emballages et des déchets d’emballages, que les États membres sont tenus de traduire dans leur législation nationale. Cette définition est importante car elle détermine le champ d’application de la directive.

Or, selon la Commission, la France n’a pas encore transposé dans sa législation nationale les critères conjointement décidés au niveau de l’Union européenne, si bien que les règles en matière de déchets d’emballages risquent de ne pas être appliquées à tous les éléments pertinents. En conséquence, la Commission a adressé à la France, le 15 mai 2011, une lettre de mise en demeure. La France a accepté de modifier sa législation nationale, mais la Commission reste préoccupée par la lenteur des travaux et a donc décidé d’envoyer un avis motivé.