Moins de contraintes bureaucratiques pour simplifier la PAC

La réforme de la Politique Agricole Commune devra s’accompagner d’une simplification des règles et d’une réduction de la bureaucratie, afin de rendre plus efficaces et moins onéreuses les mesures de soutien aux agriculteurs : tel est le message adressé par les eurodéputés au Conseil et à la Commission, dans une résolution adoptée hier.

Les députés proposent de réduire les contraintes bureaucratiques pour les demandes de paiements directs, de simplifier et d’uniformiser le système électronique d’identification des animaux et de mettre en oeuvre un service d’information téléphonique dans chaque Etat membre afin d’aider les agriculteurs dans leurs démarches et les aviser sur les quotas à respecter.

Les eurodéputés considèrent que les agriculteurs ne devraient pas être tenus de se soumettre à de longues et complexes procédures administratives lorsqu’ils introduisent des demandes de paiements directs. Ils proposent ainsi de mettre fin à l’obligation pour les agriculteurs de communiquer chaque année des informations détaillées sur leur cheptel et leurs quantités de production, rappelant que ces données sont souvent disponibles directement auprès des organismes payeurs des Etats membres.

Par ailleurs, les députés souhaitent que la définition actuelle de l’activité agricole bénéficiant du système de paiement direct soit révisée, afin de garantir que les demandeurs qui ne sont pas des agriculteurs actifs n’y soient pas éligibles.

Des sanctions  transparentes et équitables

Les sanctions applicables aux agriculteurs pour des erreurs commises dans les demandes de paiements doivent être adaptées au niveau de l’infraction, souligne la résolution du Parlement. “Il ne saurait y avoir de sanctions dans les cas de fautes mineures, et encore moins lorsque les erreurs ne sont pas imputables à l’agriculteur”.

Les députés estiment en outre que les contrôles des normes sanitaires et environnementales et du respect du bien-être des animaux (la “conditionnalité” de l’aide) ont pour principal objectif de prodiguer des conseils aux agriculteurs afin qu’ils respectent leurs obligations légales, sans que cela leur occasionne une charge trop importante. Par conséquent, les députés estiment que ces inspections pourraient être réduites ou remplacées par des contrôles aléatoires dans le cas où seules quelques infractions ont été constatées les années précédentes.

Dans cette logique, les députés prônent une politique d’information active envers les agriculteurs, “notamment grâce à une ligne d’aide téléphonique ou à l’utilisation de l’internet”, qui leur permettrait de s’informer aisément sur leurs droits et devoirs et contribuerait ainsi à prévenir les infractions.

Uniformiser et simplifier les systèmes d’identification des animaux

Les députés demandent à la Commission européenne de retirer les exigences légales superflues en matière d’identification des animaux (en particulier l’examen des numéros de producteur et des numéros de détenteur, le nombre d’enregistrements requis et la différence entre producteur et détenteur) et appellent à une simplification des informations collectées sur les mouvements d’ovins et de caprins, notamment en faisant usage des nouvelles technologies.

Enfin, le Parlement appelle à une amnistie de trois ans pour les sanctions relatives à la conditionnalité dans le domaine de l’identification électronique des ovins et des caprins, étant donné que cette technologie est à la fois nouvelle et complexe et qu’il faudra du temps aux agriculteurs pour s’y habituer et pour les tester.

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