La Commission européenne présentait hier une proposition qui vient renforcer la législation communautaire actuelle sanctionnant les personnes responsables des pollutions causées par les navires.

Franco Frattini, vice-président de la Commission chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité, a déclaré que « la nouvelle directive constitue un complément essentiel de la directive sur la protection de l’environnement par le droit pénal, et nous espérons aboutir rapidement à un accord avec le Conseil et le Parlement européen à son sujet. Ces deux instruments lancent un signal indiquant que la Communauté ne tolérera pas que les pollueurs portant gravement atteinte à nos ressources naturelles échappent à la justice ».

Jacques Barrot, vice-président de la Commission chargé de la politique des transports, a expliqué qu’à  » la suite d’un arrêt récemment rendu par la Cour de justice, nous rationalisons nos règles sanctionnant les pollutions maritimes. La grande majorité des opérateurs qui transportent des matières polluantes et dangereuses se comportent de manière tout à fait responsable et honnête. La proposition vise donc une petite minorité d’opérateurs qui font exception et ternissent l’image des transports maritimes. Elle prévoit des mesures tendant clairement à décourager les pratiques irresponsables. Les nouvelles dispositions seront ainsi bénéfiques aux opérateurs respectueux des règles et aux citoyens, et elles renforceront la sécurité maritime et la prévention des pollutions ».

En remplacement de la décision-cadre existante

La nouvelle directive proposée remplacera la décision-cadre 2005/667/JAI « visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires », adoptée en 2005 pour compléter la directive 2005/35/CE « relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions ». Ces deux instruments avaient été adoptés en raison de l’inquiétude suscitée par les rejets illégaux de substances polluantes effectués par les navires en mer, et à la suite de grandes marées noires survenues accidentellement.

La directive contient une définition précise des infractions ainsi qu’une règle énonçant qu’elles « donne[ro]nt lieu à des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui peuvent comprendre des sanctions pénales ou administratives« , tandis que la décision-cadre prévoyait des dispositions précisant la nature, le type et le niveau des sanctions pénales. Or, par décision du 23 octobre 2007, la Cour de justice des Communautés européennes, saisie par la Commission, a annulé la décision-cadre et déclaré que les dispositions relatives à l’incrimination pénale et à la nature des sanctions devaient être adoptées dans le cadre d’un instrument fondé sur le traité CE, si elles étaient nécessaires pour garantir l’application effective des règles communautaires en matière de sécurité maritime.

Suivi des recommandations de l’arrêt de la CJCE

La nouvelle proposition suit donc les recommandations de l’arrêt et transcrit le contenu des dispositions concernées de la décision-cadre dans une directive modifiant l’actuelle directive 2005/35/CE.

La proposition présentée hier modifierait ainsi la directive 2005/35/CE de façon que son contenu reproduise la proposition initiale de la Commission présentée il y a cinq ans.

La nouvelle directive mentionnera expressément que les infractions définies dans la directive 2005/35/CE doivent être considérées comme des infractions pénales et punies par des sanctions pénales. Elle imposera également aux États membres de faire en sorte que les entreprises puissent être tenues pour responsables des infractions pénales commises à leur profit et soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives de nature administrative ou pénale.

L’annulation de la décision-cadre et les prochaines négociations sur la directive proposée ce jour ne remettent pas en cause l’application des dispositions de l’actuelle directive 2005/35/CE.