La Commission européenne a arrêté une décision disposant que la Grèce a enfreint l’article 86 du traité CE en liaison avec l’article 82, en maintenant des droits octroyant à l’opérateur étatique historique de l’électricité, l’Entreprise publique d’électricité (DEH), un accès quasi-exclusif au lignite.
En conséquence, malgré la libéralisation du marché de gros de l’électricité entamée en 2001, la DEH continue de jouir à l’heure actuelle d’un monopole virtuel sur l’accès au lignite et la Grèce a protégé la position dominante de la DEH sur le marché de l’électricité. Par cette décision, la Commission demande à la Grèce de proposer et d’adopter des mesures correctives pour assurer aux concurrents de la DEH un accès suffisant au lignite.
Madame Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré à ce sujet : « Les consommateurs sont privés des avantages découlant de la concurrence dans le secteur de l’électricité étant donné qu’un seul opérateur contrôle pratiquement tout l’accès aux réserves grecques de lignite, qui représente actuellement la source de production d’électricité la moins chère en Grèce. La Grèce doit agir avec détermination pour établir des conditions égales dans le cadre de sa politique nationale relative au lignite et assurer que les concurrents aient accès à des volumes substantiels de lignite« .
Monopole de l’entreprise publique DEH
La Cour de justice a établi précédemment que lorsqu’une mesure étatique entraîne l’inégalité des chances entre les opérateurs économiques au bénéfice d’une entreprise publique dominante, une telle mesure constitue une violation de l’article 86, paragraphe 1, du traité, lu en combinaison avec l’article 82. En vertu de l’article 86, paragraphe 1, du traité CE, les États membres doivent veiller à ce que les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs respectent les règles du traité CE, notamment celles en matière de concurrence. L’article 82 du traité CE interdit l’abus de position dominante sur le marché. La Commission a conclu que les mesures adoptées par la Grèce ont faussé la concurrence en faveur de l’entreprise publique DEH, qui détenait un monopole pour la production, le transport et la distribution de l’électricité.
Pratiquement tous les gisements de lignite en Grèce appartiennent à l’État, qui concède des droits d’exploration et d’exploitation aux entreprises. La DEH a obtenu 91% (en termes de volume de gisements) des droits d’exploitation actuels. La DEH a également obtenu des droits d’exploration pour deux des trois gisements pour lesquels les droits d’exploitation doivent encore être octroyés. La Grèce a actuellement pour politique de continuer d’octroyer des droits d’exploitation du lignite pour la production d’électricité et elle a indiqué son intention de concéder de nouveaux droits d’exploitation pour les trois gisements restants dans un futur proche.
En Grèce, pratiquement tout le lignite est utilisé comme combustible pour la production d’électricité dans les centrales situées à proximité des mines. Le lignite est abondant dans ce pays et y est le combustible le moins cher. En effet, la production d’électricité à partir de lignite représente aujourd’hui plus de 60% de la production totale d’électricité et les centrales au lignite sont de loin les centrales électriques les plus utilisées en Grèce.
Pas de concurrence efficace
Actuellement, les concurrents de la DEH sur le marché de l’électricité ne peuvent pas concurrencer efficacement cette entreprise sur le marché grec parce qu’ils n’ont pas accès à des quantités suffisantes de lignite. La capacité de production supplémentaire très limitée mise en place par les concurrents depuis la libéralisation du marché en 2001 est basée sur des sources d’énergie comparativement onéreuses. Il en résulte que la DEH continue de produire plus de 85% de l’électricité consommée en Grèce. En maintenant un droit d’accès quasi-exclusif au lignite en faveur de la DEH, la Grèce a permis à cette entreprise de maintenir sa position dominante sur le marché de gros de l’électricité.
Il incombe à la Grèce, dans le cadre de sa politique nationale de l’énergie, d’identifier des mesures concrètes pour mettre fin à l’infraction. La décision de la Commission indique que les concurrents devraient probablement avoir accès à un minimum de 40% des ressources de lignite exploitables pour égaliser les conditions de concurrence sur le marché de l’électricité. Cette conclusion est valable indépendamment du fait que la Grèce maintienne ou non sa politique nationale actuelle d’attribution de réserves supplémentaires de lignite pour l’exploitation, compte tenu de l’obligation de respecter les objectifs environnementaux et de santé publique dans le cadre de l’exploitation du lignite. La décision de ce jour n’affecte pas l’évolution de la politique nationale à cet égard, sur la base de critères environnementaux, sanitaires ou autres.
