La Commission européenne a décidé de traduire la Pologne devant la Cour de justice des Communautés européennes au motif que l’État membre n’a pas aligné son système de taxation de l’électricité sur le cadre communautaire.

Conformément au droit communautaire, l’accise sur l’électricité est exigible au moment de la fourniture par le distributeur ou le redistributeur, ce qui rend ces derniers redevables de la taxe. Toutefois, en Pologne, l’accise sur l’électricité est mise à la charge du producteur au moment de la fourniture.

Conformément au droit communautaire, l’électricité est soumise à taxation et devient imposable au moment de la fourniture par le distributeur ou le redistributeur. Les distributeurs et les redistributeurs sont tenus d’acquitter la taxe.

La République de Pologne a bénéficié d’une période transitoire jusqu’au 1er janvier 2006 pour aligner son système de taxation de l’électricité sur le cadre communautaire en transférant l’obligation d’acquitter la taxe du producteur vers le distributeur ou le redistributeur.

En n’alignant pas son système de taxation au 1er janvier 2006, la Pologne a manqué à ses obligations qui découlent de la directive sur la taxation de l’énergie (directive 2003/96/CE), en liaison avec le traité d’adhésion.

La Pologne n’ayant pas modifié sa législation de manière à se conformer à l’avis motivé transmis en mars 2007, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice.