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DÉCHETS
02/04/07 - déchets (2 réactions)
Les épaves automobiles confiées à des professionnels
A l'occasion de leur réunion de Dijon, la semaine dernière, la branche des recycleurs automobile du conseil national des professions de l'automobile (CNPA) a tenu à revenir sur la loi de mai 2006 sur la destruction des véhicules hors d'usage.
Cette loi parfois méconnue oblige désormais les usagers à céder leurs véhicules à un démolisseur agréé, et non plus à une simple casse comme cela se faisait auparavant.
Le démolisseur remet alors au propriétaire un récépissé de prise en charge qui représente alors le seul moyen de faire annuler définitivement la carte grise dans le fichier national des immatriculations. Les casses sont donc surveillées de près par les Drire (directions régionales de l'industrie de la recherche et de l'environnement). Elles deviennent en effet hors la loi dans la mesure où elles acceptent des véhicules dont la carte grise ne pourra être annulée par la préfecture.
Les sanctions
Les propriétaires qui ne présentent pas leur véhicule usagé aux recycleurs s'exposent alors à des sanctions. Celui qui abandonne simplement son véhicule dans un champ ou sur le bord d'une route sera alors condamné à une amende de 1 500 € minimum, voire à la dépollution du site concerné.
Du côté des recycleurs, la législation leur attribue de nouvelles obligations. Ils sont tenus de dépolluer les véhicules et doivent respecter un processus administratif de suivi des véhicules et de leurs déchets, en tenant des registres très spécifiques afin de respecter la traçabilité.
Enfin, la loi précise que, pour les particuliers, la remise à un opérateur agréé d'un véhicule hors d'usage, auquel ne manque aucun composant essentiel, ne pourra pas donner lieu à facturation.
Tags : déchets, automobile, juridique
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