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Réglementation

Décret n°2007-986 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif à la reconnaissance des personnes veillant au respect des conditions du commerce équitable.

Type de texte :

Décret

Date texte :

15/05/07

Date parution :

16/05/07

Source :

Légifrance

Secteur(s) :

Commerce équitable

Ce décret créé une Commission nationale du commerce équitable en application de l'article 60 de la loi du 2 août 2005. Cette commission a pour rôle d'accorder une reconnaissance aux personnes qui veillent au respect des conditions du commerce équitable

L'article 2 définit les 22 membres de cette commision. L'article 3 précise la nomination de ces membres. Les articles 4 et 5 définissent le fonctionnement de la commission.

L'article 6 définit 6 critères pour accorder la reconnaissance. Les articles 7 à 9 précise les conditions d'octroi et de retrait de cette reconnaissance.

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30/08/2008 | 05:35


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TRIBUNE

Le développement de l'éolien ne correspond pas à un besoin en France


institut_montaigne.JPGPar Vincent Le Biez, ingénieur-élève au Corps de Mines, auteur de l’étude « Eoliennes, nouveau souffle ou vent de folie ? », une contribution au débat public de l’Institut Montaigne, qui remet en cause le développement programmé de l'éolien en France par le récent Grenelle de l’environnement.

Après un démarrage tardif par rapport à ses voisins européens, la France s’est lancée dans un développement massif de l’éolien dans le but d’atteindre près de 10 % de sa consommation nationale d’électricité à l’horizon 2020. Pour cela, la puissance publique a multiplié les aides et les garanties à destination de ce secteur.

Le développem...

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