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Réglementation

Décret n°2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger
Type de texte :	Décret

Date texte :	03/03/08
Date parution :	05/03/08
Source :	Légifrance
Secteur(s) :	Déchets
Ce décret concerne l'introduction sur le territoire national des combustibles usés ou des déchets radioactifs. Il définit les procédures nécessaires, notamment l'obligation de conclure un accord intergouvernemental. L'article 8 précise le contenu du rapport annuel mentionné au II de l'article L. 542-2-1 du code de l'environnement. Ce décret est pris en application de l'article 8 de la loi 2006-739 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.
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30/08/2008 | 05:44

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