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FILINFO
11/07/08 - filinfo
LOI - Les sénateurs adoptent le principe pollueur-payeur
Le Sénat a voté hier les conclusions de la Commission mixte paritaire sur le projet de loi sur la responsabilité environnementale.
Ce projet a notamment pour objectif d'inscrire en droit français le principe de pollueur-payeur qui vise à prévenir et réparer les dommages à la nature causés par un site ou une activité industriels. Grâce à ce texte, les collectivités territoriales pourront désormais se porter partie civile en cas de pollution sur leur domaine. De même, cette loi vise à renforcer les sanctions en cas de pollution marine.
Le texte doit désormais être adopté par les députés.
Tags : sénat, législation
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