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FILINFO
19/05/08 - filinfo
DPE - Un décret réduit les exigences pour les locations saisonnières
Selon le décret n° 2008-461 du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE), le DPE n'est plus exigé pour "les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an".
De plus, "dans le cas d'une location à caractère saisonnier, le propriétaire peut ne remettre au locataire […] qu'une partie des informations mentionnées à l'article R. 134-2 du code de la construction et de l'habitation". La plupart des locations saisonnières n'ont plus besoin d'établir le DPE, et pour celles qui sont encore concernées le DPE intégral n'est plus à délivrer à tous les locataires.
> Pour en savoir + : Le décret 2008-461
Tags : énergie, immobilier, réglementation, législation
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