La CGT a déposé hier une plainte à l’encontre de François Fillon et Xavier Bertrand pour  « mise en danger d’autrui ». Le syndicat reproche en effet à l’ancien Premier ministre et l’ex-ministre de la Santé, le délai de mise en oeuvre d’un décret de protection des travailleurs exposés à l’amiante.

La CGT a donc déposé une plainte pour « mise en danger d’autrui » hier, auprès de la Cour de justice de la République, à l’encontre de François Fillon et Xavier Bertrand. La Confédération remet en cause un décret signé le 4 mai 2012, alors que François Fillon était Premier ministre et Xavier Bertrand, ministre de la Santé, et concernant la protection des travailleurs exposés à l’amiante.

L’économie au détriment de la santé publique

Le décret visé devait diviser par dix  la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) à l’amiante pour la faire passer de 100 fibres par litre à 10 f/l. Or, le décret ne fixe l’entrée en vigueur de cette mesure qu’au 1er janvier 2015. « Il est incompréhensible qu’une période transitoire aussi longue ait été instaurée par le pouvoir réglementaire alors même qu’il existait un consensus scientifique des organismes mandatés par les pouvoirs publics préconisant l’abaissement sans délai de la VLEP« , indique la plainte. d’autant que l’ex-Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, avait préconisé cette mesure dès 2009.

« A l’évidence, cette période transitoire se justifie par des motifs économiques au détriment de la santé publique » et ce délai « établit, comme l’inertie coupable des pouvoirs publics, le caractère manifestement délibéré de la violation de l’obligation particulière d’assurer la sécurité des travailleurs durant l’exécution de leur contrat de travail« , ajoute la CGT.