La Cour suprême des Etats-Unis vient de rendre « une décision qui fera date dans l’histoire de la propriété intellectuelle et industrielle » annonce le site de veille citoyenne Inf’OGM. Elle vient de consider qu’« une séquence d’ADN produite naturellement est un produit de la nature et n’est pas éligible pour un brevet, simplement parce qu’elle a été isolée.

En revanche, la décision du 13 juin 2013 considère que l’ADN « complémentaire » (cDNA) est elle bien éligible au brevet parce qu’il n’est pas produit naturellement. Dans cette décision, la Cour suprême précise qu’un ADN complémentaire est « une molécule composée uniquement d’exons », c’est-à-dire uniquement des parties codant pour la protéine visée, ou dont les introns ont été supprimés. Cette séquence ne peut se retrouver dans la nature, en l’état.

Clarence Thomas, juge de la Cour suprême en charge de ce dossier, a précisé que « les lois de la nature, les phénomènes naturels et les idées abstraites sont des outils fondamentaux du travail scientifique et technologique et n’entrent pas dans le domaine de la protection des brevets ». Cette décision est l’aboutissement d’un recours formé par l’Association for Molecular Pathology contre 3 des 9 brevets déposés par l’entreprise Myriad Genetics sur deux gènes (BRCA1 et BRCA2) rappelle Inf’OGM.